TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL5T

[C] [L] épouse [R]

C/

[S] [B]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026

DEMANDERESSE
Mme [C] [L] épouse [R]
née le 28 Mai 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, vestiaire :

DEFENDEUR

M. [S] [B]
né le 22 Décembre 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie TARDIEU, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 10 Février 2026
Date des Débats : 12 mai 2026
Date du Délibéré : 28 juillet 2026

DÉCISION :

par défaut, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS
Madame [C] [L] épouse [R] a pris contact avec Monsieur [S] [B] suite à une annonce sur le site LEBONCOIN concernant la vente d’un téléphone de marque APPLE Iphone 14 bleu.

Le 11 janvier 2023, Madame [C] [L] épouse [R] a procédé au paiement de la somme de 752,79€ frais de livraison inclus.
Madame [C] [L] épouse [R] et Monsieur [B] ont échangé des SMS entre le 12 et le 25 janvier 2023 concernant le remboursement de la somme payée en l’absence de livraison du téléphone.

Suite au dépôt de plainte de Madame [C] [L] épouse [R], Monsieur [S] [B] a reconnu lors de son audition du 13 juin 2024 par les services de la gendarmerie être l’auteur de l’escroquerie et s’est engagé à procéder au remboursement de la somme perçue sans contrepartie avant le 1er juillet 2024.
Convoqué à l’audience de CRPC du 6 janvier 2025, Monsieur [S] [B] ne s’est pas présenté et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Nîmes.

Par acte du 19 janvier 2026, Madame [C] [L] épouse [R] a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour obtenir :
Le prononcé de la résolution du contrat de venteSa condamnation au paiement des sommes de :*752,79€ au titre du prix d’achat du téléphone
*500€ à titre de dommages et intérêts
*1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
* les entiers dépens.

A l’audience du 10 février 2026, le dossier a été renvoyé afin de permettre à la demanderesse de justifier du respect des diligences imposées par l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2026, Madame [C] [L] épouse [R] représentée par Avocat maintient ses demandes et dépose son dossier.

Monsieur [S] [B], régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal renvoie aux écritures des parties telles qu’énumérées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire est mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1604, La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Aux termes de l’article 1610 du même code, Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont convenu de la vente d’un téléphone, que le vendeur a exigé le paiement avant de procéder aux diligences d’envoi du bien, que ce bien n’a pas été délivré à Madame [C] [L] épouse [R] mais encore que Monsieur [S] [B] a encaissé et conservé le prix sans réalisé quelque diligence pour procéder à l’envoi, le téléphone ayant été vendu à un tiers.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de résolution du contrat formulée par Madame [C] [L] épouse [R]

Sur les conséquences de la résolution du contrat

La résolution du contrat entraine la remise en état des parties et en l’occurrence la restitution de la somme de 752,79€ réglée par Madame [C] [L] épouse [R].

Aux termes de l’article 1611 du même code, Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, il est patent que le téléphone n’a pas été livré dans le délai escompté puisqu’il ne lui a jamais été adressé.

Cependant, Madame [C] [L] épouse [R] ne justifie pas d’un préjudice lié à l’absence de respect du délai convenu, faute de préciser ou de justifier de l’occasion pour laquelle elle souhaitait réaliser cet achat à titre de cadeau pour sa fille.

En conséquence, Madame [C] [L] épouse [R] sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, Monsieur [S] [B] sera également condamné à verser à Madame [C] [L] épouse [R] la somme de 650 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS