TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 25/01739

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01739 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKAJ

S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE . RCS [Localité 2] N° 525 312 294 .

C/

[Q] [P]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE . RCS [Localité 2] N° 525 312 294 .
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [Q] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie TARDIEU, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des Débats : 12 mai 2026
Date du Délibéré : 28 juillet 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande signé le 24 mars 2021, la SASU REGICOM WEBFORMANCE a conclu avec Monsieur [Q] [P], entrepreneur individuel, un contrat de création d’un site Internet avec mise en ligne avec un abonnement mensuel de 129€ pendant 48 mois, pour un montant total de 7292€ HT soit 8750,40€ TTC.

En date du 24 octobre 2022, la SASU REGICOM WEBFORMANCE a émis une facture de 3932,44€
Par courrier recommandé posté le 10 janvier 2025 non retiré, le conseil de la SASU REGICOM WEBFORMANCE a mis en demeure Monsieur [Q] [P] de régler la somme de 4396,84€ TTC en principal outre intérêts, clause pénale et indemnité forfaitaire dans le délai de 8 jours.
Par acte du 1er octobre 2025, la SASU REGICOM WEBFORMANCE a fait assigner Monsieur [Q] [P] entrepreneur individuel devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
-4396,84€ TTC à titre de principal
-les intérêts au taux légal à 3 fois le taux d’intérêt à compter de l’échéance de chaque facture impayée
-15€ au titre des frais forfaitaire de gestion administrative
-4€ au titre des frais de rejet bancaire
-160€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
-1500€ au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive
-2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- les entiers dépens.

Elle explique que suite à la réalisation de ces prestations, elle a adressé ses factures et que celles correspondant aux mensualités d’abonnement des mois d’août, septembre et octobre 2022 restent impayées, qu’elle a adressé le 27 octobre 2022 une facture relative à la somme totale de l’indemnité de dédit pour résiliation anticipée du contrat conformément aux articles 8.2 et 9.2 des conditions générales de services sans qu’elle soit davantage suivie d’un règlement.
Appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a été renvoyée au 12 mai 2026.

La SASU REGICOM WEBFORMANCE représentée par Avocat maintient les termes de son assignation et dépose son dossier.

Monsieur [Q] [P], régulièrement assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 28 juillet par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Pour solliciter la condamnation en paiement de son client, la SASU REGICOM WEBFORMANCE se réfère à l’article 8.2 relatif aux conditions financières et à l’article 9.2 relatif à la résiliation du contrat tels que prévus aux conditions générales de vente du contrat annexées au bon de commande liant les parties.
Il résulte des articles 1103, 1217, et 1224 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que, si le contrat peut prévoir que la défaillance du client entraînera la résiliation du contrat, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, la clause, contenue dans le contrat de prêt, intitulée 9.2 « résiliation du contrat », stipule : « REGICOM pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client :
-en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ; (..) »

Le courrier du 9 janvier 2025, envoyé en recommandé avec accusé de réception et revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », a mis en demeure Monsieur [Q] [P] de payer à la SASU REGICOM WEBFORMANCE 4396,84€ TTC en principal outre intérêts, clause pénale et indemnité forfaitaire dans le délai de 8 jours, à peine d'une action judiciaire.

Bien que ce courrier s'intitule « mise en demeure», il doit s'analyser en un courrier prononçant la résiliation puisque la SASU REGICOM WEBFORMANCE réclame à Monsieur [Q] [P] non seulement les mensualités échues impayées mais aussi les échéances à échoir et ne lui donne aucun délai pour lui permettre de régulariser les échéances impayées. Il n’est visé qu’un délai de 8 jours pour le paiement du solde alors que le contrat prévoit un délai de quinzaine pour régulariser l’impayé.

Il sera ajouté qu’aucune urgence ou inexécution définitive ne justifie que la SASU REGICOM WEBFORMANCE puisse de dispenser de la mise en demeure contractuellement prévue par ses soins.

Par conséquent, la SASU REGICOM WEBFORMANCE ne peut se prévaloir de la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire pour solliciter le paiement du dédite
Elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation principale en paiement formulée à l’encontre de Monsieur [Q] [P].

La SASU REGICOM WEBFORMANCE sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive compte tenu du rejet de ses demandes principales.

Sur les autres demandes

La SASU REGICOM WEBFORMANCE qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS