TJ 30189, 11 juin 2026, RG 25/00853
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00853 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIF3
AFFAIRE : URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] c/ [X] [Z] AGUILA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’ACTION
DEMANDERESSE
URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
- [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [H]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 11 Juin 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
Attendu que URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait connaître qu’ se désistait de son action à l’encontre de Monsieur [X] [H].
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384 et 399 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’instance et de l'action ;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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