TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00011

5AA Minute N°

N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5KS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 24 JUILLET 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEURS

Monsieur [G] [N]
né le 16 Juin 1981 à [Localité 1],
et
Madame [E] [J]
née le 21 Avril 1981 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur [I] [X]
né le 06 Avril 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [X]
né le 22 Juillet 1952 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 24 septembre 2018, Monsieur [G] [N] et Madame [E] [J] ont donné à bail à Monsieur [I] [X] un appartement situé à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 310 € augmenté de 30 € à titre de provisions sur charges.

Par acte séparé du 24 septembre 2018, Monsieur [W] [X] s'est porté caution solidaire du règlement des causes du bail.

Le 20 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [I] [X] pour un montant en principal de 1 545,69 € au titre des loyers dus à cette date. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 24 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, Monsieur [G] [N] et Madame [E] [J] ont fait assigner Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir :

- constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire;
- prononcer l'expulsion de Monsieur [I] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] au paiement de 3 948,67 € au titre des loyers et charges dus ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à celui du loyer (355,86 €) et des charges (37 €) ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] à leur verser la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi ordonné d'office en raison de l'empêchement de la magistrate devant présider l'audience, l'affaire a été retenue à l'audience du 29 mai 2026.

Monsieur [G] [N] et Madame [E] [J], représentés par leur avocat, ont fait déposer leur dossier de plaidoirie, et actualisé leur créance à la somme de 3305,83 €.

Comparant lors de la première audience, Monsieur [I] [X] ne s'est pas présenté à la seconde.

Cité par dépôt à étude puis avisé par lettre simple de la date de renvoi, Monsieur [W] [X] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 2 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 20 janvier 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 21 mars 2025, ce qui implique l'expulsion de Monsieur [I] [X] dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement.

L'engagement de cautionnement de Monsieur [W] [X] est conforme aux dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et trouvera application.

Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de Monsieur [I] [X], occupant sans droit ni titre du logement en cause depuis le 21 mars 2025, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges, depuis cette date jusqu'à libération effective des lieux. Cette indemnité d'occupation est également due à titre solidaire par la caution conformément à son engagement.

Au vu du décompte produit par Monsieur [G] [N] et Madame [E] [J], arrêté au 27 mai 2026, il est justifié que leur était due à cette date la somme de 3 305,83 € en loyers et indemnités d'occupation impayés. Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] au paiement de cette somme.

Sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner in solidum Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

L'équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile : à ce titre, Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] seront in solidum condamnés à payer à Monsieur [G] [N] et Madame [E] [J] une indemnité de 800 €.

PAR CES MOTIFS