TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04570

MINUTE N° : 26/00566

JUGEMENT
DU 06 Août 2026

N° RC 25/04570

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

[Y] [Z]
[C] [Z]

ET :

[Q] [V]

Débats à l'audience du 28 Mai 2026

le

copie et grosse :
à Me BERBIGIER

copie :
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 06 Août 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me LE CARVENNEC

D'une Part ;

ET :

Madame [Q] [V]
née le 08 Juillet 2011 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signatures électroniques du 19 février 2025, Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] ont conclu un bail à usage d'habitation avec Mme [Q] [V], portant sur un bien sis [Adresse 4], 2ème étage, à [Localité 5], contre paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 325.00 €, payables d'avance, outre les charges récupérables.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] ont fait délivrer à Mme [Q] [V] un commandement visant une clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré locatif total de 1141.59 € ; arriéré locatif dont le bailleur a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) le 20 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] ont fait assigner Mme [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 juillet 2025 pour défaut de paiement de l'arriéré locatif dans les délais impartis par le commandement,
- ordonner l’expulsion de Mme [Q] [V] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique,
- condamner Mme [Q] [V] à leur payer :
. la somme de 729.57 € au titre de la dette locative au jour du jeu de la clause résolutoire . une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat n'avait pas été résilié, courant à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux,
. la somme de 1 500.00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
. les dépens de l’instance incluant le coût du commandement de payer et la dénonce à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 22 septembre 2025.

L'affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle n'a pu être évoqué un diagnostic social et financier, dans la mesure où le greffe n'a pas reçu ce document.

Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z], comparant par leur avocat, ont maintenu les termes de leur assignation et produit un décompte actualisant le montant de la dette locative à la somme de 1 361.95 € au 22 mai 2026.

Mme [Q] [V], régulièrement assignée à étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Interrogée sur ce point, la partie demanderesse a indiqué n'être pas informée de l'existence d'une éventuelle procédure de surendettement engagée par Mme [Q] [V].

L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'incidence de la non-comparution du défendeur

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le juge peut soulever d'office l'application des dispositions de l’article 24 II. à IV. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le II. de cet article dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine par voie électronique de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; cette saisine étant réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée par voie électronique à la CAF.

Les bailleurs personnes privées ou exerçant sous forme de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaine suivant la saisine la CCAPEX. Pour autant, la loi n'exige pas l'accomplissement de cette formalité à peine d'irrecevabilité de la demande.
Le III. de cet article dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par voie électronique à la diligence du commissaire de justice au Préfet au mois six semaines avant l'audience.

En l’espèce, bien que personnes privées n'étant pas comme telle tenues d'accomplir une telle formalité à peine d'irrecevabilité de leur demande, Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] prouvent avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés de Mme [Q] [V] le 20 juin 2025, soit au moins six semaine avant l'assignation délivrée le 12 septembre 2025.

Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] versent également aux débats la preuve que leur assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 22 septembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l'audience.

En conséquence, leur action est recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges

L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sauf à ce que le bail, formant la loi des parties, stipule une durée plus longue, cette clause ne produit effet que si les sommes visées au commandement demeurent impayées après l'écoulement d'un délai de deux mois pour les baux signés avant le 29 juillet 2023 et après l'écoulement d'un délai de six semaines pour les baux signés à partir du 29 juillet 2023.
Un commandement qui viserait un délai plus court que celui applicable n'est pas nul : il produit seulement ses effets à bonne date.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties, dont les preuves de signatures électroniques sont produites aux débats, contient à l'article VIII. une clause résolutoire aux termes de laquelle ce bail sera résilié de plein droit si un commandement de payer l'arriéré locatif demeure infructueux dans le délai de six semaines.

Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] produisent le commandement de payer signifié à Mme [Q] [V] le 19 juin 2025 pour avoir paiement de la somme principale de 1 141.59 € dans le délai de six semaines.

Au moyen du décompte locatif fourni, Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] justifient également que Mme [Q] [V] n'a pas apuré les causes de ce commandement dans les six semaines de celui-ci, soit au 1er août 2025

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 1er août 2025 et que le bail se trouve résilié depuis cette date.

Sur l'arriéré locatif

L'article 1728 du code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Les loyers s'entendent de ceux convenus au bail, le cas échéant après jeu de la clause d'indexation.

Les charges récupérables, c'est à dire récupérables par le propriétaire sur le locataire, s'entendent de celles listées par décret pris en Conseil d’État n°87-713 en date du 26 août 1987, d'ordre public en ce qu'il emporte application de dispositions légales elles-mêmes d’ordre public. Parmi les charges ainsi listées, figurent notamment les dépenses relatives à l'utilisation et à l'entretien courant des installations individuelles de chauffage, de production et distribution d’eau chaude dans les parties privatives et les menues réparations qui s’y rapportent.

L'article 1217 du code civil dispose notamment que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut en poursuivre l'exécution forcée.

Enfin, l'article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

En l'espèce, outre le bail signé entre les parties, Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] font la preuve des obligations à paiement invoquées en produisant un décompte faisant apparaître un solde locatif débiteur de 1 361.95 € au 22 mai 2026.

Ce décompte apparaît régulier, exception faite des frais "Office vacation" comptabilisés à hauteur de 156,02 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charges, de sorte qu'il y a lieu de retenir que l’arriéré locatif s'établit à 1 205,93 € au 22 mai 2026.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [Q] [V] à payer à Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] la somme de 1 205,93 € au titre de l'arriéré locatif dû au 22 mai 2026.

Sur des délais de paiement, les effets de ceux-ci sur la clause résolutoire et l’expulsion demandée

L'article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L'article 24 VII. dispose notamment que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, il résulte du décompte locatif tel qu'il vient d'être examiné au 22 mai 2026, qu'aucune reprise de versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n'est intervenue.

En conséquence, aucun délai ne peut être accordé à Mme [Q] [V], tant en termes de paiement qu'en termes de suspension des effets de la clause résolutoire, de sorte que son expulsion doit être ordonnée dans les conditions précisées au "PAR CES MOTIFS" ci-après.

Sur les indemnités d'occupation

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, Mme [Q] [V] se trouve en situation d'occuper les lieux sans droit ni titre, à compter du 1er août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, causant dès lors chaque mois à Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] un préjudice qu'il y a lieu de réparer en lui octroyant, à titre d'indemnités d'occupation, des sommes égales au montant des loyers et charges dus en cas de non-résiliation du bail.

Toutefois, l'arriéré locatif précédemment fixé à la somme de 1205,93 € au 22 mai 2026, inclut la totalité des sommes dues jusqu’à cette date et intègre déjà par conséquent partie des indemnités d'occupation ainsi octroyées.

En conséquence, il convient de condamner Mme [Q] [V] à payer à Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z], en deniers ou quittance, des indemnités d'occupation courant à compter de l'échéance du mois de juin 2026 jusqu'à libération effective des lieux.

sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [Q] [V] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et la dénonciation de l'assignation à la CCAPEX.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a également lieu de condamner Mme [Q] [V] à payer à Mme [Y] [Z] et M. [C] [Z] la somme de 600,00 €.

PAR CES MOTIFS