CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUBG

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2026, à 14h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE [N]

représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [V] [E] [A]

né le 24 août 1996 à [Localité 1] de nationalité brésilienne

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 06 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, ordonnant la mainlevée du placement en rétention de M. [V] [E] [A],et rappelant à M. [V] [E] [A] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 07 août 2026, à 12h56, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [E] [M] né le 24 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne, a fait l'objet d'une décision du préfet du 02 août 2026.

Le 5 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 6 août 2026 à 14 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mainlevée du placement en rétention.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 07 août 2026 à 12h56 faisant valoir que l'appréciation est erronée, la personne ayant délibérément tenté de contourner les règles de l'espace Schengen.

MOTIVATION

Si M. [E] [M] a refusé d'embarquer pour retourner au Brésil, il a par la suite présenté les différents justificatifs nécessaires à sa situation, pendant sa période de présence dans la zone d'attente.

Les éléments produits justifient la confirmation de la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS