CA Aix Provence, 10 août 2026, RG 26/00179

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

RG : 26/9678

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 26/179

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 6 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026, et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,

Vu le jugement du 31 juillet 2026 prononcé par le tribunal des activités économiques de Marseille,

Vu la déclaration d'appel du 5 août 2026,

Vu la requête présentée par Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON, le 10 août 2026 représentant Mme [V] [D], et les pièces annexées,

Vu les articles 84 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

la société L'EPICERIE DU MARCHE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pour l'audience de la chambre 3-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 01 DECEMBRE 2026 à 09H00 [Adresse 2]

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 1]

Le 10 août 2026

Cathy CESARO-PAUTROT,

Présidente de chambre