CA Aix Provence, 10 août 2026, RG 26/00178

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 26/9695

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 26/178

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 6 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026, et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,

Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan,

Vu la déclaration d'appel du 5 août 2026,

Vu la requête présentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 6 août 2026 représentant Mr [Y] [U], et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons le requérant à faire délivrer assignation à jour fixe à :

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 26 janvier 2027 à 14H Salle G palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 10 août 2026

Cathy CESARO-PAUTROT,

Présidente de chambre