CA Colmar, 3 août 2026, RG 26/02763

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02763 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OI

N° de minute : 287/26

ORDONNANCE

Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [T] [B]

né le 26 Novembre 1985 à [Localité 1] (GÉORGIE)

de nationalité géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 8 août 2024 par tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l'encontre de M. X se disant [T] [B] une interdiction du territoire français de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

VU l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 19 novembre 2024 prononçant à l'encontre de M. X se disant [T] [B] une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juillet 2026 par LE PREFET DU [C] à l'encontre de M. X se disant [T] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 11h35 ;

VU la requête de M. [D] [Z] datée du 31 juillet 2026, reçue le même jour à 13h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [T] [B] ;

VU l'ordonnance rendue le 1er Août 2026 à 11h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. [D] [Z] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [T] [B] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [T] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 1er Août 2026 à 14h56 ;

VU les avis d'audience délivrés le 1er août 2026 à l'intéressé, à Maître Maëlle BLEIN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Mme [E] [Q] , interprète en langue géorgienne assermentée, à M. [D] [Z] et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. [M], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 3 août 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [T] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Mme [E] [Q], interprète en langue géorgienne assermentée, Maître Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. X se disant [T] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er août 2026 à 11h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le même jour à 14h56, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la prolongation de la rétention administrative

Sur la régularité de la requête en prolongation

Si ce moyen, qui n'a pas été utilement invoqué devant le premier juge, il n'en est pas moins recevable, par application des articles 563 et 564 du code de procédure civile d'une part, et en ce qu'il tend à remettre en cause la compétence du signataire de l'acte introductif d'instance, et partant sa qualité à agir d'autre part.

En l'espèce, toutefois, M. X se disant [T] [B] se borne à viser les textes relatifs aux formes de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention et ceux qui précisent que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles en expliquant que le juge doit tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité. Il ne soutient pas en revanche expressément que la requête du 31 juillet 2026 serait, dans les circonstances de l'espèce, irrégulière.

Il apparaît au contraire que la requête est datée, signée par une secrétaire administrative qui a reçu délégation en vertu d'un arrêté du 1er juin 2025, ce qui impliquait nécessairement l'indisponibilité du délégant et des délégataires de rang précédent, qu'elle est motivée et qu'elle est accompagnée des pièces justificatives, y compris la copie de la page du registre visé à l'article L. 744-2 et relative à M. X se disant [T] [B].

Il s'ensuit que la requête n'est entâchée d'aucune irrégularité.

En l'absence de contestation, pour le surplus, de l'ordonnance entreprise, il convient d'en confirmer les dispositions en leur intégralité.

PAR CES MOTIFS :