CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04441

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 août 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04441 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUDG

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2026, à 15h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [P] [J]

né le 17 Mai 1986 à [Localité 1] de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 août 2026, à 15h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le N°RG 26/4273 et celle introduite par le recours de Monsieur [P] [J] enregistré sous le N°RG 26/4274, déclarant le recours de Monsieur [P] [J] recevable, déclarant la procédure irrégulière rejetant la requête du préfet du Val de Marne, ordonnons en conséquence la mise en liberté de Monsieur [P] [J] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [P] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Meaux, le 09 Août 2026 , à 16h13 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 Août 2026, à 19h42, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 09 août 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [P] [J] à 20h14,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 20h23,

- et au préfet du Val-de-Marne, à 20h26 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le magistrat délégataire du président de la cour d'appel décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu'en effet, il ne résulte pas du dossier que l'intéressé dispose d'un domicile vérifiable, ni encore d'un passeport en cours de validité ;

Qu'en conséquence, il apparaît que [P] [J] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République

PAR CES MOTIFS