CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04414 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT7M

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2026, à 16h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphane Therme, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [U] [M]

né le 01 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité géorgienne

disant à l'audience s'appeler [U] [K]

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

assisté de Me Guédiouma Sanogo, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de Mme [A] [T], interprète en géorgien, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 06 août 2026, à 16h57, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 août 2026 à 18h16 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 août 2026, à 12h56, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 07 août 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;

- de M. [U] [M], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [U] [M], né le 1er décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 02 août 2026. Il indique que son identité est [U] [K], ce qui correspond aux documents qui figurent en procédure. Il reconnaît que les éléments de la présente de procédure s'appliquent à sa personne.

Le 5 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 6 août 2026 à 16h57, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [M] en raison d'une irrégularité de procédure.

Le procureur de la République a formé appel, avec demande d'effet suspensif, le 06 août 2026 à 18h16. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 7 août 2026 à 12h56 .

Il a été fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel par décision du 07 août 2026.

MOTIVATION

Le procès-verbal d'interpellation indique un placement en garde à vue à 15h15 alors que le procès-verbal de notification de la garde à vue mentionne un début de la mesure à 15h22.

Contrairement à ce qui est soutenu, il ne s'agit pas d'une atteinte à l'effectivité des droits afférents à la garde à vue, mais la mesure de contrainte elle-même est affectée.

La procédure est irrégulière et la décision du premier juge est confirmée.

PAR CES MOTIFS