TJ 89024, 1 juill. 2026, RG 26/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Pôle Social
Contentieux des affaires de sécurité sociale
5, place du Palais de Justice
BP39 89010 AUXERRE CEDEX

Affaire N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DE6O

MINUTE : 26/359

NOTIFICATION LE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 JUILLET 2026

Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
CAF DE L’YONNE
Pôle Juridique
12 rue du Clos - BP 80087
89021 AUXERRE CEDEX

Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Mme [C] [H] [W]
19 rue Saint Jean
89110 MONTHOLON
ayant pour avocat Me Patricia NOGARET, du barreau d’AUXERRE

* * * *

Nous, Laureen MALNOUE, Présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sandra GARNIER, Greffier,

Vu la requête en date du 04 Mars 2026 adressée par [C] [J] aux fins principalement de faire opposition à la contrainte émise par la CAF de l’Yonne le 18/02/2026 pour un montant de 711,44 euros (AAH) ;

Vu le courriel du demandeur à la contrainte CAF DE L’YONNE en date du 21 mai 2026 par lequel celui-ci déclare abandonner la procédure de contrainte envers Mme [C] [H] [W];

Vu le courriel en date du 29 mai 2026 par le conseil de Mme [C] [H] [W], demandeur à l’opposition et défendeur à la contrainte déclare se désister de son opposition ;

Vu les articles R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 787, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [C] [H] [W], de le déclarer parfait et de mettre les dépens à la charge de chacune des parties ;

PAR CES MOTIFS