TJ 62119, 27 mars 2026, RG 25/02511

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [P] [N] [R] [E]
Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (62)

et

Madame [Y] [V] [J] [I]
Née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (59)

Mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Homologue la convention de divorce des parties du 28 juillet 2025 annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 août 2025 ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales