TJ 73065, 31 juill. 2026, RG 26/01098
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Texte de la décision
N° RG 26/01098 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FBNR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mainlevée de la mesure d’inaliénabilité décidée par jugement du 24 juillet 2018 s’agissant du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1] telle que formée par monsieur [D] [C] lors de l’audience du 26 mai 2026 ;
MET les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :
La greffière, La présidente,
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