TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2JE
N° Minute : 26/00024

PARTIES :

DEMANDEUR :

SAS EOS [F] Venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Créancier poursuivant représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE.

DÉFENDEURS :

S.C.I. LES BOREL
[Adresse 3]
[Localité 3]

Débiteur saisi représenté par Me Dominique VANBATTEN, avocat postulant inscrit au barreau de DUNKERQUE et par Me Ludovic SARTIAUX, avocat plaidant inscrit au barreau de CALAIS

SAS EOS [F] Venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Créancier inscrit, représenté par Me Yann LEUPE, avocat inscrit au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Madame Raphaelle RENAULT, Juge de l’Exécution,
- Madame Lucie DARQUES, Greffière lors des débats
- Madame Elise LARDEUR, Greffière lors du délibéré.

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience du
et le délibéré a été rendu le 28 Juillet 2026 .

JUGEMENT : Contradictoire , rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT , Juge de l’Exécution et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Aux termes d’un arrêt en date du 05 février 2015, la Cour d’Appel de DOUAI a condamné la SCI LES BOREL à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de [F]:
la somme de 50 898,08 € augmentée des intérêts aux taux contractuel de 4.10% l’an sur la somme de 47 573,21 € à compter du 2 novembre 2010 ;la somme de 73,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2011 ;une indemnité de procédure de 800 € au titre des frais irrépétibles.La SCI LES BOREL a également été condamnée aux dépens.

Cet arrêt a été signifié par acte du 24 février 2015 à la SCI LES BOREL.

Une inscription d’hypothèque judiciaire a été enregistrée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] le 17 février 2017 sous les références 2017D n°1413 volume 2017 V n°28670.

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Le bien immobilier sur lequel porte la procédure est une hutte de chasse et les fonds et terrain en dépendant, sise [Adresse 4] à [Localité 6], figurant au Cadastre sous les références suivantes:

Section
N°
Lieu-dit
Nature
Contenance
A
[Cadastre 1]

30 a
A
[Cadastre 2]

1ha 29a 90ca

Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à la SCI LES BOREL pour l’avoir acquis des consorts [A] de la moitié en pleine propriété dans une hutte de chasse ainsi que le terrain cadastré section A n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2] et les 28.571/400000ièmes dans l’autre moitié de la hutte de chasse, et ce suivant acte de Maître [O] [Q], Notaire à SAINT OMER en date du 8 août 2006, publié au Service de la Publicité Foncière de DUNKERQUE le 13 octobre 2006 sous les références 2006 P 5829
Et les 171.429/400000ièmes restant, des époux [U] section A n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2]
Et ce suivant acte de Maître [L], Notaires à [Localité 7], en date du 20 août 2009 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] le 30 septembre 2009 sous les références 2009 P 4380 et 21/10/2009 2009P4780

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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la SCI LES BOREL suivant exploit de la SAS DOCO, Huissiers de Justice à DUNKERQUE, en date du 19 juillet 2022 lequel commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de DUNKERQUE le 9 septembre 2022 sous les références 5914P04 S00025.

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C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier en date du 24 octobre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] a assigné la SCI LES BOREL aux fins de :
- dire que les conditions des articles L311-2 – L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
- statuer sur les éventuelles demandes incidentes et contestations formulées par les débiteurs,
- fixer la date de l’audience d’adjudication et les modalités de la vente forcée du bien objet de la saisie,
- fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 5 000 €,
- déterminer les modalités de visite en présence d’un Huissier (la SAS DOCO, Huissiers de Justice à [Localité 5]) avec le concours si besoin est de la force publique,
- mentionner sur le jugement à intervenir le montant de la créance du créancier poursuivant à savoir :
Taux d’intérêts : légal
. principal ......................................................................... 73.44 €
. intérêts moratoires ............................................................ 5.42 €
. intérêts et frais jusqu’à parfait règlement ..................Mémoire

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Total ............................................................................... 78.86 €
Taux d’intérêts : 4.10%
. principal ................................................................... 47 573.21 €
. intérêts moratoires .................................................... 21 911.85 €
. article 700 ................................................................. 3 000.00 €
. frais irrépétibles ............................................................ 800.00 €
. intérêts et frais jusqu’à parfait règlement ...................Mémoire
Total .......................................................................... 73 285.06 €
Soit la somme totale de 73 363.92 Euros SAUF MEMOIRE (compte arrêté au 5 mai 2022), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.
Sous réserve et sans préjudice de tout autre dus, droits et actions, frais et accessoires non comptabilisé, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais légitimes accessoires, à parfaire jusqu’au règlement complet des sommes dues, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés,
- dire que les dépens seront employés en frais de saisie.

Par jugement du 30 septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment :
- déclaré nul le commandement de payer valant saisie du 19 juillet 2022 délivré à la SCI BORE,
- débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] de l’intégralité de ses demandes.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 21 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 27 février 2025, la Cour d’Appel de [Localité 8] a notamment :
- infirmé le jugement déféré,
statuant à nouveau et y ajoutant,
- débouté la SCI LES BOREL de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 19 juillet 2022,
- mentionné les créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] pour un montant de :
- créance portant intérêts au taux légal :
* principal : 73,44 €,
* intérêts légaux du 1er septembre 2011 au 5 mai 2022 : 5,42 €,
Total : 78,86 €, outre intérêts légaux à compter du 6 mai 2022 sur la somme de 73,44€
- créance portant intérêt au taux de 4,10 % :
* principal : 47 573,21 €,
* intérêtx au taux de 4,10% du 2 novembre 2010 au 5 mai 2022 : 21 911,85 € (déduction faite d’un crédit de 542,96 € en date du 9 mai 2011),
* frais irrépétibles : 800 €
Total : 70 285,06 €, outre intérêts au taux de 4,10% sur la somme de 47 573,21 € à compter du 6 mai 2022,
- autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi,
- fixé à la somme de 400 000 € le prix net vendeur en deçà duquel ce bien ne pourra être vendu.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] a adressé l’arrêt d’appel au greffe par courrier du 10 juin 2025.

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 17 octobre 2025 du juge de l’exécution.
À cette audience, le dossier a fait l’objet de deux reports, un plan d’apurement étant en cours d’élaboration.

Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, la SAS EOS [F] demande au juge de l’exécution de :
- constater que le 26 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] a cédé à FCT FEDINVEST représentée par [F] [G] désignant la SAS EOS [F], les créances qu’elle détenait à l’encontre de la SCI LES BOREL,
- dire que la SAS EOS [F] est fondée à reprendre l’instance engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F],
- constater l’échec de la vente amiable ,
- ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi selon la mise à prix de 5 000 €, conformément au cahier des conditions de vente;
- rappeler que les conditions prévues par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
- rappeler conformément à l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 8] du 27 février 2025 que la créance de la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] s’établit de la façon suivante:
- créance portant intérêts au taux légal :
* principal : 73,44 €,
* intérêts légaux du 1er septembre 2011 au 5 mai 2022 : 5,42 €,
Total : 78,86 €, outre intérêts légaux à compter du 6 mai 2022 sur la somme de 73,44€
- créance portant intérêt au taux de 4,10 % :
* principal : 47 573,21 €,
* intérêtx au taux de 4,10% du 2 novembre 2010 au 5 mai 2022 : 21 911,85 € (déduction faite d’un crédit de 542,96 € en date du 9 mai 2011),
* frais irrépétibles : 800 €
Total : 70 285,06 €, outre intérêts au taux de 4,10% sur la somme de 47 573,21 € à compter du 6 mai 2022,
- fixer la date de l’audience d’adjudication et les modalités de la vente forcée du bien,
- déterminer les modalités de visite en présence d’un commissaire de justice, la société ACTANORD, avec le concours si besoin est de la force publique,
- dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 10 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente,
- taxer les frais de vente,
- dire que les dépens seront employés en frais de saisie.

À l’audience du 16 janvier 2026, la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] est représentée par son conseil et maintient sa demande de vente forcée et l’ensemble de ses demandes comprises dans ses dernières conclusions.

La SCI BOREL est elle aussi représentée par son conseil. Ele expose avoir formulé des propositions de règlement et avoir d’ores et déjà versé la somme de 4 500 € et que compte tenu du contexte sanitaire lié à la grippe aviaire, la valeur de la hutte de chasse a drastiquement diminué. La SCI BOREL souligne la basse mise à prix. Elle sollicite donc un délibéré lointain afin d’espérer que davantage d’acheteurs se manifestent une fois la crise sanitaire tarie.

Par jugement du 20 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment:
- constaté l’échec de la vente amiable,
- autorisé la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F], créancier saisissant, à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi,
- ordonné la vente aux enchères de l’immeuble saisi selon mise à prix figurant au cahier des conditions de vente (5 000 €),
- rappelé que la créance de la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F], à l’égard de la SCI LES BOREL a été retenue par l’arrêt de de la Cour d’Appel de Douai du 27 février 2025 comme suit :
- créance portant intérêts au taux légal :
* principal : 73,44 €,
* intérêts légaux du 1er septembre 2011 au 5 mai 2022 : 5,42 €,
Total : 78,86 €, outre intérêts légaux à compter du 6 mai 2022 sur la somme de 73,44€
- créance portant intérêt au taux de 4,10 % :
* principal : 47 573,21 €,
* intérêtx au taux de 4,10% du 2 novembre 2010 au 5 mai 2022 : 21 911,85 € (déduction faite d’un crédit de 542,96 € en date du 9 mai 2011),
* frais irrépétibles : 800 €
Total : 70 285,06 €, outre intérêts au taux de 4,10% sur la somme de 47 573,21 € à compter du 6 mai 2022,
- dit que l’adjudication aura lieu conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente à l’audience du juge de l’exécution du 10 juillet 2026,
- réservé la taxe des frais de poursuite,
- réservé les dépens qui seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

À l’audience du 10 juillet 2026, la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] indique ne pas requérir la vente du fait de l’accord trouvé avec le débiteur. Elle demande ainsi au juge de l’exécution de constater son désistement d’instance et d’action.

La SCI LES BOREL est représentée par son conseil et ne formule aucune opposition à ce désistement.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIFS :

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] a plaidé le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCI LES BOREL.

Cette dernière n’a formulé aucune opposition à ce désistement.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] à l’encontre de la SCI LES BOREL.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, et en l’absence de précision communiquée par les parties concernant les dépens, la SAS EOS [F], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE [F] conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :