TJ 05061, 30 juin 2026, RG 26/00032

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 30 Juin 2026

N° MINUTE

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C557

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Juge des Référés : Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, la demanderesse a été entendu en ses explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, trente Juin deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

SCI VERT BLANC
demeurant [Adresse 1]

représentée par monsieur [P] [I] [M]

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Copies délivrées le : à :
- parties
- Ddetspp
- Me

Exécutoire délivrée le : à :
-

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 février 2026, la SCI VERT BLANC nous demande de :

- constater que le bail du 4 octobre 2019 est résilié de plein droit le 19/12/2025 par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion du preneur, Monsieur [U] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- autoriser au besoin l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner par provision Monsieur [U] à lui payer la somme de 9 990 € correspondant au montant des loyers, charges impayés et pénalités selon décompte arrêté au 23 janvier 2026 outre le coût du commandement de payer et la notification à la CCAPEX,
- condamner par provision Monsieur [U] à lui payer, une indemnité mensuelle d’occupation correspondant aux loyers et charges à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement et la dénonciation aux services de la CCAPEX.

A l’audience du 5 mai 2026, la SCI est représentée par son gérant [P] [I], qui précise que la dette de loyer et des charges a augmenté depuis l’assignation ; il actualise sa demande à la somme de 12 050 € arrêtée à avril 2026 inclus, comprenant le dépôt de garantie et la consommation électrique.

Monsieur [U] ne se présente pas et n’est pas représenté.

Le jugement est mis en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Sur la recevabilité de la demande

L’assignation ayant été délivrée le 9 février 2026 , l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX.

En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le Département, par voie dématérialisée, le 9 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience du 5 mai 2026.

Par ailleurs, la société SCI VERT BLANC démontre avoir saisi la CCAPEX le 10 novembre 2025 du commandement de payer les loyers, en application de cet article, soit au moins deux mois avant la présente assignation.

La demande en justice à l’encontre de Monsieur [U] est donc recevable.

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la demande

La demanderesse verse aux débats :

le bail d’habitation passé sous seing privé du 4 octobre 2019,La lettre à la Préfecture des Hautes AlpesLe commandement de payer du 7 novembre 2025,Le décompte des loyers d’ octobre 2023 à avril 2026,

Il résulte de ces pièces que les parties sont liées par un bail d’habitation en date du 4 octobre 2019 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de six semaines à compter du commandement de payer.

Par acte délivré le 7 novembre 2025, régulier en la forme, la bailleresse à fait commandement à Monsieur [U] de payer la somme principale de 9 590 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit précitée à défaut de paiement intégral dans le délai de six semaines.

Ce commandement est resté infructueux, la somme commandée n’ayant pas été acquittée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 19 décembre 2025.

Le bail se trouvant résilié, Monsieur [U] étant ainsi devenu occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], son expulsion sera ordonnée en respectant les délais légaux, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Au regard des documents versés aux débats, la demande provisionnelle relative aux loyers et charges impayés et indemnités arrêtée au mois de avril 2026 est fondée dans son principe et peut être fixée à la somme de 11 190 €.

La SCI VERT BLANC ne justifiant pas de sa demande de paiement de la consommation électrique doit en être déboutée

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] à payer à la SCI VERT BLANC la somme de 11 190 € à titre de provision à valoir sur la dette locative. 

Monsieur [U] sera en outre condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé comme prévu dans le bail, charges dûment justifiées en sus, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [U] devra payer la somme de 300 € à la SCI VERT BLANC.

Monsieur [U] succombe à l’instance et sera condamné aux dépens incluant le coût du commandement de payer et la dénonciation à la CCAPEX le tout en application de l’article 696 du CPC.

PAR CES MOTIFS