TJ 05061, 30 juin 2026, RG 26/00035

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 30 Juin 2026

N° MINUTE

N° RG 26/00035 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6DM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Juge des Référés : Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, trente Juin deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marc ANSELMETTI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

Madame [F] [L]
caution du contrat de prêt microcrédit mobilité N° [Numéro identifiant 1]
née le 01 Décembre 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
non comparante

Copies délivrées le : à :
- parties
- Ddetspp
- Me

Exécutoire délivrée le : à :
-

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 16 janvier 2025, Monsieur [T] [E] a donné à bail à Madame [F] [L] un logement, situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 600 €, outre acompte mensuel sur charges de
192 € et acompte mensuel de taxe sur ordures ménagères de 17 €.

Par acte d'huissier du 18 décembre 2025, l’OPH 05 a fait assigner, en référé, Madame [L], aux fins de voir :

- constater que, suite au départ volontaire de Madame [L], il n’est plus demandé la constatation des effets de la clause résolutoire ainsi que l’expulsion,
- condamner Madame [L] au paiement de la somme provisionnelle de 2 139,15 € au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2026,
- condamner Madame [L] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience, Monsieur [T] [E], représenté par son conseil a réitéré ses prétentions telles que figurant dans son assignation.

Madame [L] était absente et non-représentée ;

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’arriéré locatif :

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

Le demandeur produit, notamment :

- le contrat de bail du 16 janvier 2025 conclu entre le mandataire de Monsieur [E] et Madame [L],
- le commandement de payer du 10 décembre 2025,
- la situation de compte au 23 janvier 2026,
- la situation de compte au 30 avril 2026,

Ainsi la requérante établit l’existence et le montant de l’obligation de paiement des loyers et charges dont elle réclame l’exécution alors que Madame [L], ne démontre pas sa libération.

Madame [L], doit donc être condamnée à payer la somme de 2 139,15 € due au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2026.

Sur les demandes accessoires :

Madame [L] partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront les frais de commandement de payer.

Il est équitable de condamner la défenderesse à payer la somme de 600 € à Monsieur [E] au titre des frais qu’il a dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS