TJ 05061, 10 juill. 2026, RG 25/00116

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N°

ROLE N° RG 25/00116 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4GA

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, les parties et leur conseil ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, dix Juillet deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
demeurant Pris en son établissement - [Adresse 1]

représenté par Me Serge ALMODOVAR, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de VALENCE substitué par Maitre BOREL Avocate au barreau des Hautes Alpes

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
comparant

Madame [L] [X]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
comparante

Copies délivrées le : à
- parties
-

Copie exédutoire le : à
-

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2023, Monsieur [R] [S] et Madame [L] [X] ont accepté une offre de location avec option d’achat, pour financer un véhicule SKODA SCALA AMBITION , émanant de la société VOLKSWAGEN BANK, d’un montant de 25 020 € TTC au comptant outre intérêts avec des échéances sur 37 mois d’un premier loyer de 8,074 % du prix TTC du bien loué suivi de 36 loyers de 1,578 € % du prix TTC du bien loué avec assurances .

Par acte d’huissier du 7 août 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [R] [S] et Madame [L] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 3] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à :
- lui payer la somme de 31 143,39 € en principal, majorée des intérêts contractuels de
18 % à compter du 5 /04/2024, date du premier incident non régularisé,
- restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule SKODA SCALA AMBITION immatriculé [Immatriculation 1] ,
Et donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué ;
- lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Le dossier a été renvoyé à deux reprises jusqu’à l’audience du 5 mai 2026 à laquelle il a été plaidé .

La société VOLKSWAGEN BANK représentée par son avocat, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux pièces qu’elle dépose. Elle précise que la vente du véhicule ne couvre pas le crédit .
Monsieur [R] [S] et Madame [L] [X] se présentent en personne et précisent que le véhicule a été restitué et qu’ils ont commencé à régler leur dette ; ils estiment les intérêts trop élevés.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ;
En application de l’article 5.1) du contrat du 25 octobre 2023 , en cas de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des loyers , le prêteur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxe du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat , de la somme hors taxe des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué.

En l’espèce, le 12 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure Monsieur [R] [S] et Madame [L] [X] de régler les mensualités impayées; le défaut de régularisation a amené la demanderesse à notifier la résiliation du financement par lettres recommandées avec accusés de réception du 17 janvier 2025 et mettre en demeure Monsieur [S] et Madame [X] de procéder au règlement de la somme de 31 143,39 € ou procéder à la restitution du véhicule sous huitaine, avec précision que le prix de la vente serait déduit de la créance .

Il n’est pas contesté que le véhicule a été restitué par les débiteurs et que ceux-ci ont commencé à régler leur dette relative au crédit.
Cependant la demanderesse sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 9 543,39 € mais ne produit pas d’historique ni de décompte à l’appui de sa demande.

En application de l’article 8 du code de procédure civile Il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats, afin d’inviter la société VOLKSWAGEN BANK à produire ces pièces.

PAR CES MOTIFS :