TJ 05061, 3 mars 2026, RG 26/00006

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 03 Mars 2026

N° MINUTE

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5UX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Juge des Référés : Margaux DATH, Vice-Présidente

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du trois Février deux mil vingt six, le demandeur a été entendu en ses explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, trois Mars deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Organisme OPH 05
demeurant [Adresse 1]

représenté par monsieur [G] [V]

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [L] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [C] [L] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Copies délivrées le : à :
- parties
- Ddetspp
- Me

Exécutoire délivrée le : à :
-

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2014, l'OPH 05 a consenti à Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] un bail d'habitation portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] contre le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 383,94 euros, outre 153,10 euros à titre de provision pour charges.

Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] le 7 août 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2740,65 euros en principal. La situation d'impayés locatifs a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, dénoncé le 25 novembre 2025 au représentant de l’État dans le Département, l'OPH 05 a fait assigner Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le paiement de la somme de 2567,06 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 15 octobre 2025, outre intérêts au taux légal ;
- le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;
- l'expulsion des occupants des lieux loués ;
- la condamnation des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;
- la condamnation des locataires aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

À l'audience du 3 février 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, l'OPH 05 présente un décompte actualisé de sa créance au 30 janvier 2026 à hauteur de 2127,61 euros, indique que le paiement des loyers courants a été repris et qu’un plan d’apurement est en cours.

Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O], quoique régulièrement cités à étude, n'ont pas comparu.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 3 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire lors même que Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O], ni représentés ni comparants, n’ont pas été cités à personne en vertu de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande

L’assignation ayant été délivrée le 24 novembre 2025, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
 
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le Département, par voie dématérialisée, le 25 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience du 3 février 2026.
 
Par ailleurs, selon l'article 24 II du même texte, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
 
En l’espèce, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été réalisée le 8 août 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation en date du 24 novembre 2025.
 
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle des locataires, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
l'OPH 05 fait la preuve de l'obligation dont il elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, et un décompte arrêté au 30 janvier 2026 visant une dette de loyers actualisée.

La créance n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande de l'OPH 05, et Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] seront condamnés au paiement de la somme de 2127,61 euros à titre de provision représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 30 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

Sur la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus et six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 7 août 2025, le bailleur a fait commandement d'avoir à payer la somme de 2740,65 euros. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n'ont pas été réglés dans les six semaines.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 19 septembre 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur les délais de paiement

L'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge même d'office d'accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L’article 24 V de ladite loi conditionne cependant l’octroi des délais de paiement à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

En l’espèce, Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] ont repris le paiement des loyers courants, si bien que la dette loctive a baissé et ont proposé de se libérer de leur dette par des versements mensuels de 152,24 euros en sus du loyer. Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur la suspension de la clause résolutoire :

Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] se libèrent dans le délai et selon les modalités fixés ci-après, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,Monsieur [Z] [L] [O] et Madame [C] [L] [O] seront tenus au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation non sérieusement contestable égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit 498,64 euros,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les dépens et sur les frais non répétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,