TJ 05061, 19 mai 2026, RG 26/00037

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d'expertise ;

DESIGNONS pour y procéder :

M. [H] [D] [M]
Expert près la cour d'appel de Grenoble
[Adresse 4]
Mail : [Courriel 1]
Tél fixe : [XXXXXXXX01] - [Localité 5] : [XXXXXXXX02]

Avec mission de :
- se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles (actes de vente, de partage, plans de réseaux du lotisseur, permis de construire, plans de recollement VRD, devis et factures des travaux de deux parties...),
- visiter les lieux, soit la propriété de M. [G] [O] sise sur la parcelle non bâtie cadastrée ZI [Cadastre 1] et correspondant au lot A ZI [Cadastre 2] issu du partage du lot n°8 du lotissement dénommé “[Adresse 3]”, à [Localité 3] ; examiner la situation des parcelles ZI [Cadastre 3] (lot B) et ZI [Cadastre 2] (lot A) et l’implantation des maisons des parties,
- décrire les désordresvisés dans l’assignation ainsi que l’état actuel des réseaux d'eaux usées ([Localité 6]) et d'eaux pluviales (EP) desservant la propriété de Monsieur [O].
- vérifier si les désordres invoqués dans l'assignation existent, et dans l'affirmative, les décrire, en indiquant leur nature et leur date d'apparition,
- décrire les désordres de toutes natures visés dans l’assignation en précisant leur siège, leur gravité et leur évolution,
- rechercher les causes des désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés, qui pourront être des tests d’écoulement, le passage d’une caméra endoscopique dans les canalisations et si nécessaire des sondages destructifs pour localiser les éventuels points de rupture ou d’obstruction ; dire en cas de besoin si les canalisation de Monsieur [O] ont volontairement été sectionnées, obstruées ou dévoyées,
- préciser la date même approximative des interventions ayant conduit aux désordres allégués,
- dire si le réseau des époux [P] a été raccordé en lieu et place de celui de Monsieur [O], notamment en utilisant les attentes initialements prévues pour le lot A par le lotisseur,
- dire si ces travaux respectent les règles de l’art, le plan de division et la servitude de passage de canalisation mentionnées dans les actes,
- fournir ou exposer tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités encourues,
- décrire les conséquences sanitaires (inondations, remontées de matières, odeurs, ...) ; préciser si le logement est rendu impropre à sa destination et si oui, depuis quelle date,
- donner son avis sur la nature des mesures techniques ou des travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer la durée et le coût hors-taxes et TTC, en communiquant aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations dans le mois suivant la date de cette communication,
- donner tous éléments d’appréciation et d’évaluation concernant le ou les préjudices allégués par M. [O] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables à mettre en oeuvre pour conserver, sécuriser et préserver les lieux,
- tenter de concilier les parties ou constater leur éventuelle conciliation sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;

DISONS que l’expert déposera son rapport en deux exemplaires accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), au greffe du tribunal judiciaire de Gap dans le délai de SIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande,

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap par Monsieur [G] [O] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de d’expert dans les deux mois de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

LAISSONS à Monsieur [G] [O] la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Mai 2026.

Le Greffier, La Juge des Référés,