TJ 02408, 4 août 2026, RG 26/00426

N° RG 26/00426 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQK

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [S] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le quatre août

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [D] [H], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [G], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par le mandataire Judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de LAON en date du 18 Octobre 2024,
né le 04 Décembre 1980 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non-comparant,
représenté par Maître Alysée CHEVALLIER, avocate au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 04 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 29 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [G].

Vu l’avis motivé en date du 29 juillet 2026 établi par le Docteur [N] [A],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [G],

Vu le refus de monsieur [S] [G] de comparaître à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Alysée CHEVALLIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 24 JUILLET 2026, Monsieur [S] [G] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [W] [G], son père, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [P] exerçant au CH de [Localité 5] a constaté : “une dépression, IMV et des idées suicidaires.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir uen hospitalisation totale sopus contrainte étant donné la symptomatologie anxieuse de Monsieur [S] [G], sa vulénrabilité et la nécessité de stabiliser son traitement.

Le conseil de Monsieur [S] [G] s’en remettre à la décision à intervenir.

Il résulte de l’avis motivé en date du 29 juillet 2026 établi par le Docteur [N] [A] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “le patient est connu de la psychiatrie pour de multiples hospitalisations antérieures dans un contexte de troubles anxieux sévères évoluant au long cours, associés à des conduites auto-agressives. L’admission actuelle est intervenue via le Service d’Accueil des Urgences de [Localité 5] dans un contexte de crise suicidaire aiguë, marquée par des idéations suicidaires scénarisées à type d’intention d’ingestion médicamenteuse volontaire, sur fond d’intoxication alcoolique. L’examen clinique retroue un patient à la présentation trés négligée, vêtu de manière inadaptée aux circonstances, établissant un contact peu spontané.

Le discours est fluide, cohérent, sans désorganisation formelle de la pensée. La mimique est expressive et l’affect apparait labile. Le patient verbalise une souffrance psychique intense, dominée par une anxiété massive avec sentiment de détresse face à la solitude et aux difficultés de gestion du quotidien. L’entretien ne met pas en évidence d’éléments sémiologiques en faveur d’un épisode dépressif caractérisé ni de symptomatologie psychotique productive. En revanche, il objective une sympomatologie anxieuse majeures, évoluant par accès paroxystiques, s’inscrivant dans un fonctionnement de personnalité émotionnellement labile. L’examen somatique met en évidence de multiples cicatrices anciennes d’automutilations bilatérales des avant-bras, témoignant d’antécédents de passages à l’acte auto-agressifs. Le contexte psychosocial demeure particulièrement précaire, avec un isolement relationnel important (célibataire, sans enfant, sans acitivté profesionnelle, bénéficiaire de L’AAH). Le patient rapporte par ailleurs uen mauvaise tolérance ainsi qu’une efficacité insuffisante du traitement par quétiapine instauré depuis près d’une année. Au regard de la persistance d’une symptomatologie anxieuse sévère, de la récente décompensation suicidaire, des antécédents de conduites auto-agressives, de la vulnérabilité psychopathologique persistante et de l’altération azctuelle des capacités de jugement concernant la nécessité des soins, l’état clinique de Monsieur [G] [W] nécessite la poursuite d’une prise en charge en milieu hospitalier sous surveillance médicale constante afon de prévenir un risque de réitération du passage à l’acte et de permettre la poursuite des adaptations thérapeutiques.

Monsieur [S] [G] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS