TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01404

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01404 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQD4
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 30 Juillet 2026, Grégoire PERRIN, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Beaumont, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [I] [O]
né le 16 Décembre 2003 à [Localité 3] (VAL-D'OISE),
demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Manon TENAILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 260
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Comparant

[Localité 4] :

Madame [Z] [O]
née le 06 Mai 1972 à [Localité 5] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1]
Non comparante

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [I] [O] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 19 juillet 2026.

Par requête en date du 28 Juillet 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience, le conseil de Monsieur [I] [O] sollicite la mainlevée de la mesure, au motif de l’insuffisante caractérisation des conditions de fond de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dans le cadre de la procédure dérogatoire de l’admission à la demande d’un tiers en urgence.

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.

L’article L3212-7 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L.3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne malade, le psychiatre de l’établissement d’accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

En l’application de ces textes, le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient et de la nécessité de soins immédiats que de son consentement aux soins.

En l’espèce, il ressort du certificat médical initial du 19 juillet 2026 que Monsieur [I] [O] présentait alors une tachypsychie avec logorrhée importante, une labilité émotionnelle, des troubles du comportement avec fugue, une irritabilité importante et d’un déni des troubles ; qu’il refusait de prendre ses traitements et qu’un risque de fugue, de mise en danger sur lui et autrui ; que le psychiatre en conclut que son état nécessitait son admission en raison du risque grave d’atteinte à son intégrité.

Il ressort par ailleurs des autres pièces médicales du dossier, notamment de l’avis médical motivé rédigé le 27 juillet 2026 par le docteur [V] que Monsieur [I] [O] souffre encore de tachypsychie, d’une thymie fluctuante et d’une instabilité émotionnelle, outre une absence de critique des évènements ayant conduit à son hospitalisation et un déni des troubles et une adhésion seulement passive aux soins ; qu’il en résulte que les soins psychiatriques doivent se poursuivre à temps complet.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS