TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 20/01632
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 20/01632 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LPPV
28A
[S] [R] [Y] [F]
C/
[T] [K] veuve [F]
[M] [F]
[J] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
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Ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date de l’audience : 18 juin 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R] [Y] [F], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [T] [K] veuve [F], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [M] [F], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du 5 octobre 2020 de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise qui a :
ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [F],désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 3] avec faculté de délégation, ordonné une expertise judiciaire des biens immobiliers,
Vu la délégation de Me. [X] [A], Notaire à [Localité 4], par le par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 3] ;
Vu le courrier du juge commis du 26 mars 2026 adressé au notaire et demeuré sans réponse;
Vu la demande de remplacement du notaire par message RPVA du 13 mai 2026 de Me. RONNEL, conseil du demandeur [S] [F] suite à la démission de Me. [X] [A] ;
DISCUSSION
La démission de Me. [X] [A], notaire à [Localité 4], a été acceptée par arrêté du Garde des [Localité 5], Ministre de la Justice, du 19 janvier 2026.
Par arrêté du même jour, Me. [Z] [B] a été nommée notaire associée pour succéder à Me. [X] [A] et exercer dans l’office notarial sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, de procéder au remplacement de Me. [X] [A] par Me. [Z] [B], notaire [Localité 4] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [F].
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,
Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Me. [X] [A] par Me. [Z] [B], notaire [Localité 4] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [F]
Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 26 novembre 2026 à 9h30 pour faire le point sur les opérations de partage,
Rappelons que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 1]
Réservons les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 9 juillet 2026
Le Greffier Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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