TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/00486

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00486 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI7K

MINUTE N° :

S.D.C. HARMONIA BAT 3 ET 5
c/
[I] [N]

Copie certifiée conforme
le :

à :Monsieur [I] [N]
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :Me Manuel RAISON,

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 23 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors des débats, et de Zakia SARTI, Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.D.C. HARMONIA BAT 3 ET 5, représenté par son syndic en exercice, la société EVAM - GID

[Adresse 2]/[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEURESSE

ET

Monsieur [I] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparant

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] / ALL CREIL, [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société EVAM - GID, a fait assigner Monsieur [I] [N], devant le juge du Tribunal de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :

5.832,12 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025;249,60 euros au titre des frais la capitalisation des intérêts1500,00 euros au titre des dommages et intérêts ;1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors de l’audience du 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] / ALL [Localité 5], [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société EVAM - GID, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

A l’audience, Monsieur [I] [N], explique qu’il a rencontré des difficultés financières. Il propose de régler la somme de 150 euros pour solder sa dette.

La décision a été mise en délibéré à la date du 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.

En l’espèce, la qualité de propriétaires de Monsieur [I] [N] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n°73, 141 et n°142 est attestée par le relevé cadastral de l’immeuble.

Par décisions des assemblées en date 18 septembre 2023, 26 mai 2025, les comptes et les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux ont été régulièrement votés et approuvés.

Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 24 mars 2026 et les appels de fonds correspondant. Ce décompte s’élève à la somme de 5.832,12 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 1ème trimestre 2026 inclus.

Le défendeur n’apporte aucun élément ne permettant de contester ni le principe ni le montant de cette dette et est ainsi redevables de cette somme au titre des charges et des travaux de copropriété.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [I] [N] à payer la somme de 5.832,12 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 24 mars 2026 (1ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Le demandeur sollicite le paiement de la somme de 249,60 euros au titre des frais nécessaires.

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le demandeur justifie d’une mise en demeure en date du 30 septembre 2025 pour un montant total de 45,60 euros.

Dès lors, il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 45,60 euros au titre des frais.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.

Le défenderesse fait état d'une situation financière difficile, elle a sollicité l'octroi de délais de paiement et proposé d'apurer sa dette par versements mensuels. Au vu de la situation financière de la défenderesse, il y a lieu d'accorder des délais de paiement tels que prévus au dispositif.

Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

En l’espèce, le défendeur a déjà fait l'objet d’une précédente procédure pour défaut de paiement de ses charges de copropriété ; il s’agit de la seconde procédure. La mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à la persistance dans les impayés de charges de copropriété en dépit de la condamnation.

Cette carence a ainsi causé au syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [I] [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par les parties succombant à l'action, soit Monsieur [I] [N].

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 500,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS,