TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00791

DU 07 Août 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00791 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PP2T

Code NAC : 28C
Monsieur [D] [X]

C/
[S] [C] [A] [X]
[R] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

Didier FORTON, Vice-Président, juge délégué par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant seul conformément aux articles 839 et 481-1 du code de procédure civile après débats en audience publique, par jugement rendu le 07 août 2026 par décision contradictoire et en premier ressort, assisté de Isabelle PAYET, greffier ;

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

[S] [C] [A] [X], mineure née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 2] (Haïti), représentée légalement par sa mère Madame [K] [U], domiciliée [Adresse 2] (CHILI), n’ayant pas constitué avocat

[R] [X] mineur né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 2] (Haïti), représenté légalement par Madame [I] [Q] [J], domicilié chez M. [Z] [M], [Adresse 3], n’ayant pas constitué avocat

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Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 07 août 2026
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploits en date des 18 juin et 21 juillet 2026 autorisés par ordonnance du 12 juin 2026, [D] [X] a fait assigner [S] [X] et [R] [X] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant à heure indiquée selon la procédure accèlérée au fond , au visa des dispositions de l'article 813-1 du code civil, aux fins de voir :
- DÉSIGNER tel mandataire successoral qu'il plaira au Tribunal de nommer en qualité de mandataire successoral, avec mission d'administrer provisoirement la succession de feu Monsieur [P] [X] et de procéder à la cession, avant le 1er septembre 2026, de l'autorisation de stationnement n° 1405 dont il était titulaire auprès de la Préfecture de police de Paris, et ce pour le compte de l'ensemble des héritiers ;
- DIRE que le mandataire successoral ainsi désigné disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires à la cession et au transfert effectif de l'autorisation de stationnement n°1405 au pro t de son cessionnaire auprès dela Préfecture de police de [Localité 3], sise [Adresse 4] ;
- DIRE que le mandataire successoral pourra notamment représenter la succession auprès de toute administration, de tout notaire, de tout acquéreur potentiel ainsi que de tout organisme public ou privé, signer tous actes et documents nécessaires à l'accompIissement de sa mission et percevoir le prix de cession de l'autorisation de stationnement pour le compte de la succession ;
- DIRE que le prix de cession de l'autorisation de stationnement sera conservé dans l'intérét de l'ensemble des héritiers et intégré à l'actif successoral dans I'attente du règlement dé nitif de la succession ;
- DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Régulièrement assigné, [S] [X] et [R] [X] n'ont pas constitué avocat ;
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ;
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 813-1 du code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public." ;
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4], commune de [Localité 2] (Haiti), demeurant de son vivant au [Adresse 5] à [Localité 5], retraité, célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité, est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2025 et a laissé pour lui succéder, selon attestation dévolutive établie par la société [1], Étude Généalogique le 30 mars 2026 :
-[D] [X],
-[F] [X] décédé à [Localité 6] et laissant pour lui succéder :
- [S] [C] [A] [X] ,
- [R] [X],

Monsieur [P] [X] était notamment titulaire d'une autorisation de circuler, stationner et prendre en charge la clientèle sur la voie publique (taxi parisien) n°1405 délivré par la Préfecture de Police de [Localité 3] le 1er décembre 2010 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et il apparaît nécessaire d'en assurer la cession avant l'expiration des droits afférents ;
Or, en raison de l'éloignement de certains héritiers, notamment en Haïti et au Chili, il apparaît que le fonctionnement de la succession est bloqué et que les actes urgents nécessaires à sa gestion, telle la vente dans les délais de la licence de taxi précitée, ne peuvent être réalisés ;
Dès lors, les conditions de l'article 813-1 du code civil sont téablies et il y aura lieu en conséquence de faire à la demande dans les termes du dispositif ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accèlérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, DÉSIGNE Maître [N] [O], Notaire, [Adresse 6] à [Localité 7] en qualité demandataire successoral, avec mission d'administrer provisoirement la succession de feu Monsieur [P] [X] et de procéder à la cession, avant le 1er septembre 2026,de l'autorisation de stationnement n° 1405 dont il était titulaire auprès de la Préfecture de police de [Localité 3], et ce pour le compte de l'ensemble des héritiers ; DIT que le mandataire successoral ainsi désigné disposera des pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les démarches utiles et nécessaires à la cession et au transfert effectif de l'autorisation de stationnement n°1405 au profit de son cessionnaire auprès de la Préfecture de police de [Localité 3], sise [Adresse 4] ; DIT que le mandataire successoral pourra notamment représenter la succession auprèsde toute administration, de tout notaire, de tout acquéreur potentiel ainsi que de tout organisme public ou privé, signer tous actes et documents nécessaires à l'accompIissement de sa mission et percevoir le prix de cession de l'autorisation de stationnement pour le compte de la succession ;