TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01116 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5SE

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[X] [H]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 22 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué a uTribunal de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [X] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représenté

DÉFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant contrat de location en date du 24 février 1994, la Société CIE IMMOB REG SARCELLES, aux droits de laquelle se trouve la Société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [X] [H] un logement avec cave, sis [Adresse 5] ;
Attendu que Madame [H] ne s'acquitte pas régulièrement des loyers et charges en vertu du bail ;
Attendu que suivant exploit en date du 8 juillet 2025, remis à étude, il lui a été délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail afin d'obtenir paiement de la somme de 3 477,57 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au mois de juin 2025 inclus ;
Attendu que la CCAPEX a été saisie le 3 juillet 2025 ;
Attendu que la défenderesse ne s'est pas acquittée de ladite somme dans le délai imparti par le commandement ; qu'elle demeurait redevable à la date de l'assignation de la somme de 5 152,65 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, déposé en étude, la Société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, en tout état de cause, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, ordonner l'expulsion sans délai de la défenderesse et de tous occupants de son chef, la condamner au paiement de l'arriéré locatif avec intérêts légaux, d'une indemnité mensuelle d'occupation, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement du 8 juillet 2025 ; que le Préfet du Val-d'Oise en a été avisé le 20 novembre 2025 ;
Attendu que à l'audience du 15 juin 2026, Madame [X] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'un dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Val-d'Oise le 28 avril 2026, avec une capacité de remboursement mensuelle fixée à 609,17 euros ; que la dette locative, actualisée au 5 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, s'élève désormais à 9 821,38 euros ; que l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 ;

MOTIFS

Sur la nature du jugement
Attendu que Madame [X] [H], régulièrement assignée par acte déposé en étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que le présent jugement, rendu en premier ressort et donc susceptible d'appel, sera néanmoins réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile ;
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu que en vertu de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu que le commandement de payer a été signifié le 8 juillet 2025 ; que les causes de ce commandement n'ont pas été apurées dans le délai légal de deux mois ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 8 septembre 2025 ;

Sur l'incidence de la procédure de surendettement
Attendu que en vertu de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire, le juge qui constate l'acquisition de la clause résolutoire n'est tenu d'accorder des délais de paiement conformes aux mesures de la commission de surendettement qu'à la condition qu'au jour de l'audience, le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges ;
Attendu que en l'espèce, si un dossier de surendettement a été déclaré recevable le 28 avril 2026, aucun élément versé aux débats n'établit que Madame [H] ait repris le paiement du loyer et des charges au jour de l'audience ; qu'au contraire, la dette locative a continué de croître entre l'assignation et l'audience, passant de 5 152,65 euros à 9 821,38 euros ; que la condition posée par l'article 24 VI n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de faire application de ce texte ni d'accorder des délais de paiement ;
Sur la résiliation judiciaire et l'expulsion
Attendu que il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation judiciaire du bail ; qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [H] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance, si besoin est, du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier ;
Sur la dette locative
Attendu que il convient de condamner Madame [H] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 9 821,38 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 5 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts légaux sur la somme de 3 477,57 euros à compter du commandement du 8 juillet 2025 et sur le surplus à compter de l'assignation ;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que il convient de condamner la défenderesse à verser à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuellement dus, jusqu'à la libération effective des lieux ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits ; qu'il convient de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement du 8 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS