TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00633

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POPB

MINUTE N° :

S.D.C. LES BUTTES
c/
[K] [Z] [C] veuve [D], [V] [D], [Q] [D]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 13 Juillet 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise, chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu entre :

S.D.C. LES BUTTES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR(S)

ET

Madame [K] [Z] [C] veuve [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Yves DUPUIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

Monsieur [V] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représenté par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

Monsieur [Q] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

DÉFENDEUR(S)

La Tribunal a été saisi le 30 Juin 2026, par Requête - procédure accélérée au fond du 25 Juin 2026 ; Le jugement est rendu le 13 Juillet 2026.

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :
Vu le jugement rendu le 27 avril 2026 par le Tribunal de proximité de céans ;

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 25 Juin 2026, présentée par le demandeur ;

Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le requérant à la rectification expose qu'il a été porté dans le dispositif de la décision la formule "Il apparait manifestement qu'en première page il manque la mention d'un défendeur à savoir : Monsieur [Q] [D]", alors que Il apparait manifestement qu'en première page il manque la mention d'un défendeur à savoir : Monsieur [Q] [D] ;

Attendu qu'il s'agit bien là d'une erreur matérielle, qu'il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,