TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/00669

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00669 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY5E

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[M] [Q], [I] [P]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [M] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Et

Madame [I] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparants, ni représentés

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seing privé en date du 29 août 2007, la société OSICA, devenue la société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [Y] [W] [P] un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 5] ; que le loyer mensuel s'élève à la somme de 521,87 euros, outre des charges de 185,31 euros, soit 707,18 euros toutes charges comprises ;

Attendu que par ordonnance de référé en date du 14 juin 2011, le tribunal d'instance de Gonesse a suspendu les effets de la clause résolutoire ; que les délais accordés ayant été respectés, le bail a repris tous ses effets ; que les loyers n'ont pas été réglés régulièrement par la suite ;

Attendu que par acte de commissaire de justice de la SELAS MyHuissier - Le Peillet & Darcq en date du 28 février 2025, signifié à Monsieur [Q] à l'étude faute de personne présente au domicile, et signifié le même jour à Madame [P] à l'étude selon les mêmes modalités, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail leur a été signifié pour la somme de 5 503,53 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 25 février 2025 ; que par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, signifié à Monsieur [Q] et à Madame [P] à personne présente au domicile, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 21 juillet 2025 via le portail EXPLOC, soit plus de deux mois avant l'audience ;

Attendu qu'à l'audience du 18 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau du Val-d'Oise, qui a sollicité la condamnation des défendeurs aux seuls dépens ; que Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [Y] [W] [P] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés ;

MOTIFS

Sur la nature du jugement

Attendu que l'assignation a été signifiée à Monsieur [Q] et à Madame [P] par remise à tiers présent au domicile selon procès-verbaux en date du 17 juillet 2025 ; que le présent jugement est réputé contradictoire ;

Sur les dépens

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL ne sollicite que la condamnation de Monsieur [Q] et Madame [P] aux dépens ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS