TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/00876

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00876 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O22P

MINUTE N° :

E.P.I.C. VAL D'[Localité 1] HABITAT
c/
[X] [Q]

Copie certifiée conforme

le :

à :
-Mr [Q]
-Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
-Maître Françoise CALANDRE-EHANNO

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

E.P.I.C. VAL D'[Localité 1] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [X] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

comparant en personne

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que, par contrat de location en date du 30 septembre 2010, VAL D’OISE HABITAT, office public de l’habitat du Val d’Oise, a donné à bail à M. [X] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 6] ; que le loyer mensuel s’élève actuellement à la somme de 635,26 €, charges comprises ; que ce bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges ;

Que M. [Q] ne s’étant pas acquitté régulièrement de ses loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 28 juillet 2025 par commissaire de justice pour la somme de 11 366,93 € en principal, demeuré sans effet utile ; que VAL D’OISE HABITAT a saisi la CCAPEX le 21 juillet 2025 ;

Que, les démarches amiables étant demeurées vaines et M. [Q] restant débiteur de la somme de 13 272,71 €, VAL D’OISE HABITAT l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, par acte du 9 octobre 2025, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion, et le voir condamner au paiement des causes du commandement, d’une indemnité d’occupation, ainsi que de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 octobre 2025 ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026, à laquelle [Localité 7] était représentée par son conseil et M. [Q] a comparu en personne ; que celui-ci a reconnu la dette, indiquant être gardien d’immeuble et avoir été placé en arrêt de travail pendant trois mois à la suite d’une maladie ayant nécessité une sonde naso-gastrique ; qu’il a précisé avoir confié ses clés à un tiers qui lui aurait dérobé de l’argent liquide, ne pas déposer d’argent sur son compte, héberger une personne devant prochainement quitter les lieux pour [Localité 8], et attendre le versement d’une prime de 5 000 € ainsi que le déblocage de son compte épargne-temps ; que [Localité 7] s’est opposée à l’octroi de tout délai de paiement ; que la dette a été actualisée à l’audience à la somme de 17 151,51 €, terme d’avril 2026 inclus ;

Que l’affaire a été mise en délibéré, le juge autorisant les parties à déposer une note en délibéré avant le 30 juin 2026 ; que M. [Q] n’a transmis aucune note ni pièce dans ce délai ; que le conseil de VAL D’[Localité 1] HABITAT a, par note du 30 juin 2026, produit un décompte actualisé faisant apparaître qu’un versement de 3 800 € a été effectué par M. [Q] le 18 juin 2026, sans pour autant emporter reprise du paiement des échéances courantes, le solde débiteur s’établissant à la somme de 15 290,01 € au 30 juin 2026.

MOTIFS
Sur la qualification du jugement

Attendu que M. [X] [Q] a comparu en personne à l’audience du 18 mai 2026 ; que le présent jugement sera dès lors contradictoire.
Sur la recevabilité

Attendu que VAL D’[Localité 1] HABITAT, bailleur personne morale, a saisi la CCAPEX le 21 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 9 octobre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 mai 2026, conformément à l’article 24 III de la même loi ; que l’action est dès lors recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet qu’à l’expiration du délai prévu par cette clause à compter d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Que le bail consenti à M. [Q] comporte une telle clause résolutoire ; qu’un commandement de payer la visant lui a été délivré le 28 juillet 2025, demeuré sans effet utile au-delà du délai imparti ; qu’il convient, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
Sur l’absence de délais de paiement et la résiliation

Attendu que si M. [Q] a fait état de circonstances personnelles ayant affecté sa situation financière, il n’a, malgré l’autorisation qui lui a été donnée de déposer une note en délibéré avant le 30 juin 2026, produit aucune pièce justifiant des éléments allégués ; qu’en application de l’article 445 du code de procédure civile, ces allégations non corroborées ne peuvent être prises en compte ;

Que s’il ressort du décompte actualisé produit par [Localité 7] que M. [Q] a procédé, le 18 juin 2026, à un versement de 3 800 €, ce versement ponctuel n’a pas été suivi d’une reprise du paiement des échéances courantes de loyer, l’échéance du mois de juin 2026 demeurant impayée à la suite de ce règlement ; que [Localité 7] s’est expressément opposée à l’octroi de tout délai de paiement ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder à M. [Q] des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur les conséquences de la résiliation

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de M. [X] [Q], ainsi que de tout occupant de son chef, des lieux qu’il occupe sis [Adresse 5], à [Localité 6], au besoin avec le concours de la force publique ;

Qu’il convient également d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, dans tel garde-meuble ou tel lieu que choisira la partie requérante, aux frais, risques et périls de la partie expulsée.
Sur la créance locative et l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il sera fait droit à la demande en paiement, déduction faite du versement de 3 800 € intervenu le 18 juin 2026, à hauteur de la somme de 15 290,01 € restant due au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

Qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation due par M. [Q], à compter du premier jour du mois suivant la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, en sus des charges.
Sur les demandes accessoires

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de VAL D’OISE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 300 € ;

Que M. [Q], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS