TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01068

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5FH

MINUTE N° :

S.A. D'HLM [Localité 1]
c/
[L] [A] épouse [S], [T] [V] [S]

Copie certifiée conforme

le :

à :
-Mr [T] [V] [S]
-Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Fabienne BALADINE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffiière ;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. D'HLM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [L] [A] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [V] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparant en personne

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 février 2021, la SA D’HLM [Localité 1] a donné à bail à Mme [L] [S] née [A] et à M. [T] [V] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], ainsi qu’un stationnement (n°1006) situé [Adresse 5] à [Localité 7] ; que le loyer mensuel s’élève actuellement à la somme de 565,81 € ; que ce bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges ;

Que des lettres de mise en demeure ont été adressées à Mme [S] née [A] et à M. [S] les 14 janvier 2025 et 9 mai 2025 ; qu’un premier commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 13 février 2025 pour la somme de 1 604,97 € en principal ; qu’un rendez-vous devant la commission locale d’impayés proposé le 25 mai 2025 est resté sans suite ;
Que un second commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 13 juin 2025 pour la somme de 1 503,82 € en principal, demeuré sans effet utile ; que la SA [Adresse 6] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 juin 2025 ;

Que, les démarches amiables étant demeurées vaines et Mme [S] née [A] et M. [S] restant débiteurs de la somme de 2 570,50 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 22 septembre 2025, la SA [Adresse 6] les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, signifié par remise à un tiers présent au domicile, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion, et les voir condamner au paiement des causes du commandement, d’une indemnité d’occupation, ainsi que de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Que cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 octobre 2025 ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026, à laquelle M. [T] [V] [S] a comparu en personne, tandis que Mme [L] [S] née [A] n’a pas comparu ; que la SA D’HLM [Localité 1] était représentée par son conseil ; que M. [S] a indiqué que son épouse, qui gérait habituellement le règlement des loyers, avait traversé une dépression rendant difficile ce règlement, et qu’il avait négocié avec son employeur le versement d’une somme de 2 000 € suivie d’une prime ; que la dette a été actualisée à l’audience à la somme de 4 691,44 €, terme d’avril 2026 inclus ;

Que l’affaire a été mise en délibéré, le juge autorisant le dépôt d’une note en délibéré avant le 15 juin 2026 ; qu’aucune note ni pièce n’a été transmise dans ce délai.

MOTIFS
Sur la qualification du jugement

Attendu que Mme [L] [S] née [A] n’a pas comparu, l’assignation lui ayant été délivrée par remise à un tiers présent à son domicile et non à personne ; que M. [T] [V] [S] a comparu ; que la demande, tendant notamment à la résiliation du bail et à l’expulsion, est une demande indéterminée susceptible d’appel ; que le présent jugement sera dès lors réputé contradictoire à l’égard des deux défendeurs.

Sur la recevabilité

Attendu que la SA [Adresse 6], bailleur personne morale, a saisi la CCAPEX le 19 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 7 octobre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 mai 2026, conformément à l’article 24 III de la même loi ; que l’action est dès lors recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’à l’expiration du délai prévu par cette clause à compter d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Que le bail consenti à Mme [S] née [A] et à M. [S] comporte une telle clause résolutoire ; qu’un commandement de payer la visant leur a été délivré le 13 juin 2025 pour la somme de 1 503,82 € en principal, demeuré sans effet utile ; que le délai imparti par ce commandement est expiré depuis l’assignation du 7 octobre 2025 sans que la dette ait été intégralement réglée, ni que les défendeurs aient saisi le juge ou le fonds de solidarité pour le logement aux fins d’obtenir des délais de paiement, conformément à l’article 6 alinéa 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
Sur les conséquences de la résiliation

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Mme [L] [S] née [A] et de M. [T] [V] [S], ainsi que de tout occupant de leur chef, des lieux qu’ils occupent sis [Adresse 3] à [Localité 6], au besoin avec le concours de la force publique ;

Qu’il convient également d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, dans tel garde-meuble ou tel lieu que choisira la partie requérante, aux frais, risques et périls de la partie expulsée.
Sur la créance locative

Attendu que Mme [S] née [A] et M. [S] restent débiteurs envers la SA D’HLM [Localité 1], au jour de l’audience, terme d’avril 2026 inclus, de la somme de 4 691,44 € au titre des loyers et charges impayés ;

Que M. [S], comparant, s’est limité à faire état d’allégations relatives à un versement de 2 000 € et à une prime à venir, qu’il n’a, malgré l’autorisation qui lui en a été donnée jusqu’au 15 juin 2026, pas justifiées par la production d’une note en délibéré ou de toute pièce ; qu’en application de l’article 445 du code de procédure civile, ces éléments ne peuvent être pris en compte ;

Qu’il sera, en conséquence, fait droit à la demande en paiement de la somme de 4 691,44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Sur l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il est dû, à compter du premier jour du mois suivant la résiliation du bail, une indemnité d’occupation ; que celle-ci doit être fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, en sus des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur l’absence de délais de paiement

Attendu que Mme [S] née [A] et M. [S] n’ont pas repris le paiement des échéances courantes du loyer, le dernier règlement remontant à février 2026 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire ni de leur accorder des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de la SA [Adresse 7] [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 500 € ;

Que Mme [S] née [A] et M. [S], qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 13 février 2025 et 13 juin 2025.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et exécutoire par provision de droit :
DÉCLARE recevable l’action de la SA D’HLM [Localité 1] ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 3 février 2021 par la SA D’HLM [Localité 1] à Mme [L] [S] née [A] et à M. [T] [V] [S] portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [L] [S] née [A] et de M. [T] [V] [S], ainsi que de tout occupant de leur chef, des lieux susvisés, au besoin avec le concours de la force publique ;

ORDONNE le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, dans tel garde-meuble ou tel lieu que choisira la SA D’HLM [Localité 1], aux frais, risques et périls de la partie expulsée ;

CONDAMNE solidairement Mme [L] [S] née [A] et M. [T] [V] [S] à payer à la SA D’HLM [Localité 1] la somme de 4 691,44 € (quatre mille six cent quatre-vingt-onze euros et quarante-quatre centimes) au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Mme [L] [S] née [A] et M. [T] [V] [S], à compter du premier jour du mois suivant la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, en sus des charges, et LES CONDAMNE solidairement à son paiement ;

CONDAMNE solidairement Mme [L] [S] née [A] et M. [T] [V] [S] à payer à la SA D’HLM [Localité 1] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [L] [S] née [A] et M. [T] [V] [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer des 13 février 2025 et 13 juin 2025.

La Greffière Le Juge

Chahrazade BENDERROUICH Loïc LLORET GARCIA