TJ 95500, 4 août 2026, RG 26/00039
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Texte de la décision
DU 04 Août 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4JB
Code NAC : 35E
Monsieur [P] [R]
C/
Monsieur [L] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 04 Août 2026
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 724, et Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20
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Débats tenus à l’audience publique du 03 août 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 08 Janvier 2026, Monsieur [P] [R] a fait assigner Monsieur [L] [R] à comparaître à l’audience des référés du 11 février 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mai 226 puis à celle du 04 Août 2026.
A cette audience, Monsieur [P] [R] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [R], non comparant à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Monsieur [P] [R] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [R] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [R] de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [R] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [R].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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