TJ 95500, 4 août 2026, RG 26/00486
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Texte de la décision
DU 04 Août 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00486 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFS2
Code NAC : 82C
Monsieur [H] [M] [T]
C/
S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 04 Août 2026
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
DÉFENDEUR
S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laetitia ANDRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 240
et Me Xavier MARTINEZ, Barreau de la Seine Saint Denis
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Débats tenus à l’audience publique du 03 août 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 22 Avril 2026, Monsieur [H] [M] [T] a fait assigner la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) à comparaître à l’audience des référés du 29 mai 2026. A cette date, l’affaire a été rnvoyée à l’audience du 04 Août 2026.
A cette audience, Monsieur [H] [M] [T] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Monsieur [H] [M] [T] a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [H] [M] [T] à l’encontre de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [M] [T].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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