TJ 95500, 4 août 2026, RG 26/00628

DU 04 Août 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00628 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIWT

Code NAC : 82C
Monsieur [Y] [U] [N]
Madame [X] [E] épouse [N]
C/
S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS
Monsieur [K] [Z]
S.A.S. SOGESMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [U] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie GITTON de la SELARL RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1555, et Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191

Madame [X] [E] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie GITTON de la SELARL RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1555, et Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191

DÉFENDEURS

S.A.S. SOGESMI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 4]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 04 Août 2026

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Par actes séparés en date des 07, 12 et 15 Mai 2026, Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ont fait assigner la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, Monsieur [K] [Z], et la S.A.S. SOGESMI à comparaître à l’audience des référés du 26 Juin 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 (RG n°24/01164) ayant désigné Monsieur [M] [F] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ont réitéré les termes de leur assignation.

La S.A.S. SOGESMI a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.

Régulièrement assignés, la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS et Monsieur [K] [Z] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 11 avril 2025 (RG n°24/01164) ;

Vu la note aux parties de Monsieur [M] [F], expert, en date du 11 mars 2026 ;

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, Monsieur [K] [Z] et la S.A.S. SOGESMI à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 11 avril 2025 (RG n°24/01164) ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, Monsieur [K] [Z] et la S.A.S. SOGESMI les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 (RG n°24/01164) ayant désigné M. Monsieur [M] [F] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] communiqueront sans délai à la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, Monsieur [K] [Z] et la S.A.S. SOGESMI l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, Monsieur [K] [Z] et la S.A.S. SOGESMI à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il/elle sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. FAYE INGENIERIES ET CONSEILS, Monsieur [K] [Z] et la S.A.S. SOGESMI sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [U] [N] et Madame [X] [E] épouse [N] ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE