TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00439

DU 28 Juillet 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00439 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJMS

Code NAC : 72A
Madame le Comptable publique responsable du Service des Impots des Entreprises (SIE) de Val d’Oise Est
C/
Monsieur [U] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT

Monsieur Vincent REYNAUD, président statuant pubiquement conformément aux articles L 267 et R 267-1 du livre des procédures fiscales par décision contradictoire et en premier ressort assisté de Isabelle PAYET, greffière, a rendu le 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame le Comptable publique responsable du Service des Impots des Entreprises (SIE) de Val d’Oise Est, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 37

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Débats tenus à l’audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 28 Juillet 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Depuis 1er novembre 2019, M. [S] [H] est le gérant de la société Formaxion, créée le 14 juillet 2006, qui pour activité la formation, le conseil et l’organisation de stages professionnels.

A la suite d’un contrôle de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, il a été constaté une absence de justification de la réalité des actions de formation pour lesquelles la société Formaxion avait bénéficié de financements publics, engendrant une créance fiscale de 103 135 € au titre des reversements dus.

Un avis de mise en recouvrement a été adressé à la société Formaxion le 30 septembre 2025, puis une mise en demeure en date du 15 octobre 2025.

Une saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 21 octobre 2025 est revenue sans provision.

Par assignation à jour fixe en date du 3 avril 2026, Madame la comptable publique responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Val d’Oise Est, dûment autorisé par ordonnance du président du tribunal en date du 20 mars 2026, a assigné M. [S] [H] devant la présente juridiction aux fins de :
Déclarer M. [S] [H] solidairement responsable du paiement des impositions dues à la caisse du service des impôts des entreprises (SIE) de Val d’Oise Est par la société Formaxion à hauteur de 103 135 € ;Condamner M. [S] [H] à payer à Madame la comptable publique responsable du SIE de Val d’Oise Est la somme de 103 135 € ; Condamner M. [S] [H] au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 de code de procédure civile ;Condamner M. [S] [H] aux dépens avec distraction au profit de PMH & Associés, société d’avocats du barreau de Pontoise.
Se fondant sur les dispositions de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), Madame la comptable publique responsable du SIE de Val d’Oise Est fait principalement valoir que :
M. [S] [H], en qualité de gérant de la société Formaxion, est responsable de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités de ladite société ; La responsabilité personnelle de M. [S] [H] est caractérisée par l’existence de graves manquements délibérés, en l’espèce la rédaction de conventions de formations professionnelles sans réalisation effective ;L’accumulation d’un passif important et la cessation d’activité de la société ont rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale.
En défense, M. [S] [H] reconnaît la dette fiscale professionnelle dans son principe et indique qu’il a effectué des règlements partiels pour commencer à l’apurer. Indiquant qu’aucune procédure pénale n’a été diligentée, il propose de procéder à des paiements réguliers de 5 000 € par mois à compter du 5 août 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales prévoit que : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ».

En premier lieu, il n’est nullement contesté que M. [S] [H], en qualité de gérant, assurait la direction effective de la société Formaxion sur la période en cause.

En deuxième lieu, il ressort des pièces versées aux débats que la société Formaxion a sollicité et reçu de l’Etat des aides publiques pour 35 formations dont elle n’a pu justifier la réalisation, ce qui a conduit à un redressement à hauteur de 103 135 € à la suite d’un contrôle de la DRIEETS. Compte tenu du nombre de formations non justifiées pour lesquelles la société Formaxion a obtenu un financement public indu, il est suffisamment démontré l’existence d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

En troisième lieu, il résulte de la procédure qu’à la suite de l’avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2025, une saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 21 octobre 2025 a échoué faute de provision. Il ressort du relevé de compte de la société Formaxion (Caisse d’épargne Ile-de-France) sur la période du 30 juillet au 30 septembre 2025 que ladite société n’avait plus aucune activité sur la période, les seules rentrées étant des virements de M. [S] [H] pour maintenir le solde à zéro.

Alors même que le comptable public a fait usage, en vain, des actes de poursuites à sa disposition pour recouvrer les sommes dues, il est suffisamment établi que les manquements retenus à l'encontre de l'intéressé ont eu pour conséquence de laisser se constituer à la charge de la société Formaxion une dette fiscale excessive, rendant impossible le recouvrement de la créance fiscale.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions fixées par l’article L. 267 du code du Livre des procédures fiscales sont réunies et il sera donc fait droit à la demande principale de Madame la comptable publique responsable du SIE de Val d’Oise Est.

En conséquence, M. [S] [H] sera déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la caisse du service des impôts des entreprises (SIE) de Val d’Oise Est par la société Formaxion à hauteur de 103 135 € et condamné à payer cette somme.

Sur la demande de délais de paiement de M. [S] [H]

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [S] [H] produit une demande de rachat total d’un compte d’épargne Generali dans laquelle il déclare des revenus annuels entre 75 000 € et 100 000 € et un patrimoine du foyer estimé entre 1 000 000 € et 2 000 000 €. A défaut d’autres éléments, il n’est pas démontré que la situation de M. [S] [H] justifie un échelonnement du paiement des sommes dues.

Le demande de M. [S] [H] de ce chef sera donc rejetée.

Sur les mesures accessoires

M. [S] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à Madame la comptable publique responsable du SIE de Val d’Oise Est une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS