TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00790
Vérifier : TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00790 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU 05 Août 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00790 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPXU
Code NAC : 82C
S.C.I. ETHAN
C/
S.A.S.U. O DISCOUNT 95
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
S.C.I. ETHAN, représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG sise à [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434, et Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27
DÉFENDEUR:
S.A.S.U. O DISCOUNT 95, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 août 2026
***ooo§ooo***
Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 28 avril 2026 (RG n°26/00086),
Vu la requête en date du 21 Juillet 2026, déposée par la S.C.I. ETHAN,
MOTIVATIONS:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 28 avril 2026 (RG n°26/00086) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle ne fait pas mention de l’ordonnance de changement d’expert du juge chargé du contrôle des expertises en date du 16 avril 2025 ;
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.C.I. ETHAN ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 28 avril 2026 (RG n°26/00086) comme suit :
Dans la motivation, remplaçons le paragraphe :“Par acte en date du 12 Janvier 2026, S.C.I. ETHAN, représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 1] a fait assigner S.A.S.U. O DISCOUNT 95 à comparaître à l’audience des référés du 25 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné [V] [S] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.”
PAR
Par acte en date du 12 Janvier 2026, la S.C.I. ETHAN, représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S.U. O DISCOUNT 95 à comparaître à l’audience des référés du 25 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné [V] [S] en qualité d’expert judiciaire remplacé par Monsieur [A] [R] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 16 avril 2025, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
Dans le dispositif, remplaçons le paragraphe :
“ETENDONS à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné M. [V] [S] en qualité d’expert ;”
PAR
“ETENDONS à la S.A.S.U. O DISCOUNT 95 les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 (RG: 25/00005) ayant désigné M. [V] [S] en qualité d’expert remplacé par Monsieur [A] [R] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 16 avril 2025 ;”
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 28 avril 2026 (RG n°26/00086) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.