TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00150

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQAK
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 23 Juillet 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SCW au capital de 1.067,14 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] (Réunion) sous le numéro 402 583 066, représentée par son Gérant en exercice dont le siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Y] [A], au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] (Réunion) sous le numéro 398 898 676, représentée par son Gérant en exercice dont le siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 18 Juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 23 Juillet 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Sophie MARGAIL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SCI SCW a fait assigner la société [Y] [A] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre les deux parties le 31 août 2018, résilié de plein droit à compter du 20 décembre 2025, ordonner l’expulsion sous astreinte de la société [Y] [A] et de tous occupants de son chef,condamner la société [Y] [A] à lui verser à titre de provision la somme de 20.862, 80 € correspondant aux loyers impayés,condamner la société [Y] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 3.187, 95 € jusqu’à libération définitive,condamner la société [Y] [A] aux entiers dépens et à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4] dont elle est propriétaire a été donné à bail le 31 août 2018 à la société [Y] [A] pour un loyer mensuel actualisé de 3.187, 95 €.

Suite aux défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 19 novembre 2025, demeuré infructueux.

A l’audience du 21 mai 2026, la défenderesse, régulièrement assignée à personne morale, était représentée par son gérant mais il était relevé qu’elle n’avait pas constitué avocat.

A l’audience 18 juin 2026, le gérant de la société [Y] [A] indiquait qu’il ne constituerait pas avocat. La SCI SCW a maintenu ses demandes. Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande de résiliation du bail

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
La SCI SCW a fait délivrer à la société [Y] [A] le 19 novembre 2025 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 14.827, 85 €, selon décompte arrêté au 1er novembre 2025, étant précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail.
Ainsi, le commandement de payer n’a fait qu’appliquer ladite clause, respectant les obligations légales quant à la durée impartie au locataire pour régulariser sa situation.

La société [Y] [A] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se trouve acquise.
Il n'existe aucune contestation sérieuse quant au montant ou à la nature de la dette.

Dès lors, il sera constaté la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 20 décembre 2025, date à partir de laquelle la société [Y] [A] doit être regardée comme occupante sans droit ni titre des locaux précédemment loués.

Sur la demande d’expulsion et l’astreinte
Il ressort des dispositions de l’article 835 al.1 du Code de procédure civile que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l'espèce le preneur occupe sans droit ni titre le local loué depuis le 20 décembre 2025, date de résiliation du bail. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient par conséquent d’ordonner, à défaut de libération volontaire des locaux commerciaux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [Y] [A] des lieux qu’elle occupe et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Sur l’indemnité d’occupation et la dette locative

L’indemnité d’occupation due par la société [Y] [A] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

En l’espèce, au vu du dernier décompte produit par la SCI SCW, l'obligation de la société [Y] [A] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 16 juin 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 36.802, 55 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société [Y] [A] avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 14.827, 85 € et à compter de l'assignation pour le solde.

Sur les dépens

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner la société [Y] [A] à payer à la SCI SCW une somme de 1.200€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 19 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS