TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 26/00394
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 26/00394 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQDJ
N° MINUTE 26/00620
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
EN DEMANDE
Madame [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [U] [F] et Monsieur [S] [F],
DIT que Madame [U] [F] et Monsieur [S] [F] doivent bénéficier pour l’enfant [A] [F] d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de trois ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
ACCORDE à l’enfant [A] [F] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 16 heures par semaine, pour les taches 2 et 3, jusqu’au 31 décembre 2027,
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens de l’instance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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