TJ 97411, 28 janv. 2025, RG 25/00011
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G67T
MINUTE N° : 01/02025
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 28 JANVIER 2025
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [N] [B] [T] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
S.C.I. [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée de Me Thibaud BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,
Assistée de : Cecile CRESCENCE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 28 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cecile CRESCENCE, Greffier,
Copie exécutoire délivrée 28/01/2025 aux parties
Par requête reçue au greffe le 18 novembre 2024, transmise au magistrat le 20 janvier 2025, [N] [B] [T] [Y] a, par l'intermédiaire de son avocate, sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le nom de la société défenderesse dans les alinéas 1, 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du 30 janvier 2024 en ce qu'il a été inscrit "SCI Quanto" au lieu de "SCI [Localité 4]", ce qu'elle demande dès lors de rectifier.
MOTIFS
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Il résulte de la lecture du dispositif du jugement du 30 janvier 2024 qu'une erreur de plume affecte en effet le nom de la société civile défenderesse en ce qu'il est écrit Quanto aux lieu et place de [Localité 4], ce qu'il convient de rectifier comme sollicité.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente des contentieux de la protection statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE qu’une erreur matérielle affecte certains alinéas du dispositif du jugement du 30 janvier 2024 en ce qu'il a été écrit, concernant le nom de la société civile défenderesse "SCI Quanto" au lieu de "SCI [Localité 4]";
DIT qu'il devra être lu dans l'entier dispositif du jugement du 30 janvier 2024 que la défenderesse est la SCI [Localité 4] et non la SCI Quanto ;
MAINTIENT en toutes ses autres dispositions le jugement du 30 janvier 2024 ;
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement du 30 janvier rectifié ;
DIT que le présent jugement sera annexé à la minute ainsi qu’à toutes les expéditions du jugement du 30 janvier 2024 ;
EN FOI DE QUOI LE PRESENTE JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIERE (Faisant fonction)
La greffière, La vice-présidente,
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