TJ 97411, 30 juill. 2026, RG 26/00011
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSSO
NAC : 78A
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 30 Juillet 2026
statuant sur une requête en omission matérielle
en matière de saisie immobilière
DEMANDERESSE
Mme [R] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi Pouniandy, greffier
Vu la requête aux fins de d’omission matérielle déposée par Mme [R] [M] le 08 Juin 2026 concernant le jugement du 28 mai 2026 ;
Vu les dispositions de l’art 462 du Code de Procédure Civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”;
Attendu qu’en l’espèce, la décision précitée est affectée d’une omission matérielle en ce qu’elle ne reprend pas dans le dispositif la condamnation de la SOFIDER à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Qu’en conséquence, il y a lieu de l’ajouter dans les conditions fixées au présent dispositif ;
Que les dépens de cette omission resteront à la charge de l’Etat;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement en matière d’omission matérielle et par mise à disposition au greffe.
Vu le jugement en date du 28 mai 2026 (RG 25/00046);
ORDONNE l’ajout au dispositif du jugement précité :
“ CONDAMNE la SOFIDER à payer la somme de 1 500 € à Madame [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.”
DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 28 mai 2026.
DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.
CE PRÉSENT JUGEMENT RECTIFICATIF A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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