TJ 97411, 3 juin 2026, RG 24/00220

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOU

N° MINUTE 26/00475

JUGEMENT DU 03 JUIN 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [B] [Z] (agent audiencier)

EN DEFENSE

Monsieur [T] [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 JUIN 2026

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Caroline PARC, assesseur représentant des employeurs et indépendants
Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu l’opposition formée le 28 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [T] [P] [D] à la contrainte décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 22 février 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 32.706 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème trimestre 2018, 1er, 3ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 2ème, 4ème trimestres 2021, 4ème trimestre 2022 ;

Vu l’audience du 6 mai 2026, à laquelle Monsieur [T] [P] [D] a indiqué acquiescer à la demande en paiement de la créance actualisée à la somme de 3.120 euros ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de Monsieur [T] [P] [D] à la demande en paiement actualisée de la caisse pour un montant de 3.120 euros emporte reconnaissance par celui-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action.

PAR CES MOTIFS :