TJ 97411, 22 mai 2025, RG 25/00048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7YJ

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

---

JUGEMENT DU 22 MAI 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [R] ( Agent de gestion contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Isabelle OPSAHL

Assisté de : Nathalie MOREL, Greffière, lors des débats
Corinne LITKA, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS :

À l’audience publique du 24 Avril 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La Société [U] a donné à bail à usage d’habitation à [O] [X] [A] et [Z] [H] [A] par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2000, le bail se poursuivant au seul bénéfice de M. [A] suite au divorce des époux, un logement situé [Adresse 4], [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 2417,08 francs, provisions sur charges comprises.

Des loyers impayés, la Société [U] a vainement fait délivrer commandement de payer, le 9 septembre 2024 au locataire visant la clause résolutoire (2 mois) pour la somme principale de 4662,58 euros à régulariser sous 2 mois.

Par acte en date du 14 décembre 2024, la Société [U] a fait citer [O] [X] [A] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- le condamner au paiement de la somme de 5.666,22 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable comme le loyer et les charges pour 581,33 euros mensuels à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire,
- le condamner aux entiers dépens.

Un diagnostic social et financier a été reçu et engistré par le greffe.

L’audience du 27 février 2025 a été renvoyée en raison du cyclone Garance.

A l’audience du 24 avril 2025, la Société [U] a actualisé sa créance à la somme de 5.851,06 euros au 22 avril 2025. Le bailleur indique que les loyers courants sont payés.
[O] [X] [A] propose de régler la somme de 162,53 euros en plus du loyer et des charges.
Le bailleur dit en être d’accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département et les incidents de paiement du loyer ont fait l’objet de l’information légale à la CCAPEX dans les délais légaux.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers impayés, la Société [U] a vainement fait délivrer commandement de payer, le 9 septembre 2024 au locataire visant la clause résolutoire (2 mois) pour la somme principale de 4662,58 euros à régulariser sous 2 mois.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 10 novembre 2024.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers sera donc constatée à cette date.

Il ressort des pièces versées aux débats (contrat de bail, commandement de payer et décompte de créance) que M. [A] reste redevable auprès de la Société [U] d’une somme de 5851,06 euros à la date du 22 avril 2025 au titre des loyers impayés.

Par application de l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, prévoit que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévus aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.

Compte tenu de ces éléments et du fait que M. [A] a repris le versement du loyer avant l’audience, pour sa part résiduelle, et que la dette peut être réglée via un échéancier en plus du loyer et des charges courants dans les délais légaux, il pourra se libérer de la somme due à raison de 35 mensualités de 162,53 euros chacune et d’une 36ème mensualité de 162,51euros laquelle soldera la dette, le tout en plus du paiement du loyer et des charges courantes, la première échéance devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Il convient de préciser que le non-paiement d’une seule échéance au terme prévu entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme restant due.

Pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci.

A défaut de paiement selon les modalités ci-dessus l’expulsion des lieux de M. [A] sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier.

Il sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

Le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,