TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00418

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH7Q
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RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH7Q

MINUTE N° : 26/00029

:
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 07 MAI 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

Groupement EUROPE ECOLOGIE LES VERTS REUNION E.E.L.V
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL NAVA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTERVENANT VOLONTAIRE :
L’ASSOCIATION DE FINANCEMENT D’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS REUNION ( AFEELV)
Représentée par la SELARL NAVA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,

Assisté de : Elodie MIRC, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, Juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le :

à
EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 23 juillet 2025, le groupement politique Europe Ecologie Les Verts Réunion (EELV), a fait convoquer Monsieur [A] [G] devant le tribunal de proximité de Saint-Paul en paiement des sommes suivantes :

- 6600 euros représentant le montant de cotisations d’élu impayées

- 1600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties d’échanger leurs arguments et pièces. Le 6 février 2026, l’association de financement d’Europe écologie Les Verts Réunion (EELV), s’est constituée intervenante volontaire.

Le groupement politique Europe Ecologie les Verts Réunion (EELV) fait valoir que le défendeur n’a pas respecté son engagement du 23 février 2020 par lequel il s’engageait à verser une cotisation d’élue. Le demandeur confirme ses demandes et soutient qu’aucun motif de recevabilité ou de fond soulevé par le défendeur n’est fondé.

Monsieur [A] [G] affirme que la secrétaire régionale des écologistes n’a pas qualité pour l’assigner, que le Tribunal est incompétent pour trancher un litige d’ordre politique, que l’engagement signé par lui n’a aucun caractère synallagmatique et qu’il pouvait ainsi y mettre fin à son entière discrétion. Il précise également que le montant demandé n’est aucunement justifié et n’a pas fait l’objet d’une inscription dans les comptes de l’association de financement. Il demande la condamnation du groupement politique Europe Ecologie Les Verts Réunion (EELV) à lui verser 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Selon les dispositions de l’article 1103 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et l’article 1104 précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Sur la recevabilité de la requête
Mme [M] [T], secrétaire du groupement politique Europe Ecologie les Verts Réunion, a parfaitement la capacité et la qualité pour représenter ce parti politique dans une procédure judiciaire conformément aux statuts et documents joints au dossier.
Si les statuts du parti prévoient l’existence d’une commission régionale de prévention et de résolution des conflits, aucune disposition n’en impose la consultation pour une question financière et seul le recours à un conciliateur de justice, qui a eu lieu en l’espèce et qui n’a abouti à aucun accord ainsi que l’atteste le constat d’échec du 29 janvier 2025 joint au dossier, est un préalable obligatoire à la saisine de la présente juridiction, compétente pour connaître de ce litige.
Sur le fond
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [A] a signé, le 23 février 2020, un engagement de « verser à Europe Ecologie les verts une cotisation d’élu… et le versement de cette cotisation sera effectué mensuellement par prélèvement automatique ; cet engagement est valable pendant toute la durée du mandat même si je quitte EELV » qui présente bien un caractère synallagmatique puisque cet engagement est souscrit en contrepartie de la faculté de « figurer sur les listes soutenues par Europe Ecologie Les Verts » ainsi que le précise l’engagement signé. En outre, le défendeur a été « élu avec la logistique et grâce à l’engagement des militants d’EEVL » (CAA [Localité 5], 12 mai 2022, RG n° 21/04071) et ne peut donc pas prétendre que l’engagement est dépourvu d’un caractère synallagmatique. Par ailleurs, cet engagement précise bien qu’il se limite à la durée du mandat et le mode de calcul de la cotisation est effectué selon « la grille statutaire nationale » et ne revêt donc aucun caractère léonin. Ainsi que le précise expressément le document signé, les cotisations sont dues jusqu’à la fin du mandat et il importe donc peu que le défendeur n’ait pas renouvelé son adhésion aux verts.
Si le défendeur conteste le montant exigé, la somme demandée a été calculée selon le même mode de calcul que les cotisations qu’il a réglées jusqu’à son refus de payer depuis mars 2024 et ayant refusé de fournir les bulletins correspondant aux indemnités d’élus qu’il a reçues, il ne peut pas exciper d’une erreur et il n’a d’ailleurs fourni aucun élément au Tribunal permettant d’établir que la somme demandée n’a pas été correctement calculée. Il importe peu que la somme exigée n’ait pas été inscrite dans les comptes de l’association de financement des verts qui s’est constituée intervenante volontaire et a confirmé la créance.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [A] [G] sera condamné à payer au groupement politique Europe Ecologie Les Verts Réunion (EELV) la somme de 6600 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4158 euros à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 et à compter de la date de l’assignation pour le surplus.
Le défendeur qui succombe sera également condamné à verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il supportera également la charge des dépens.
La demande de condamnation du demandeur à lui verser des frais irrépétibles faite par Monsieur [A] [G] sera rejetée

PAR CES MOTIFS