TJ 97411, 17 juin 2026, RG 25/00248
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSZ
N° MINUTE 26/00526
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [N] [J] (Agent audiencier)
EN DEFENSE
Monsieur [L] [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel DECHANCE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés
en présence de : Monsieur [Y] [L], auditeur de justice,
assistés lors des débats par Madame FAIN Graziella, Greffière, et lors du prononcé par mise à disposition
par Madame BERAUD Marie-Andrée, cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’opposition formée le 26 février 2025 devant ce tribunal par Monsieur [L] [V] [Z] à la contrainte décernée le 7 janvier 2025 et signifiée le 5 février 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 60.994 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4ème trimestre 2023 et 3ème trimestre 2024 ;
Vu l'audience du 22 avril 2026, à laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] a indiqué ne plus réclamer que le paiement des frais de signification (91,93 euros), la contrainte ayant été totalement soldée, en présence de Monsieur [L] [V] [Z], représenté par avocat, qui a indiqué accepter la validation de la contrainte à hauteur des seuls frais de signification ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 17 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE Monsieur [L] [V] [Z] recevable en son opposition à la contrainte décernée le 7 janvier 2025 et signifiée le 5 février 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le recouvrement de la somme de 60.994 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2023 ;
CONSTATE que la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ne réclame plus que les frais de signification de la contrainte, la contrainte ayant été soldée en principal et majorations de retard ;
CONDAMNE Monsieur [L] [V] [Z] à payer la somme de 91,93 euros, en sus des éventuels dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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