TJ 97411, 30 oct. 2025, RG 25/00435

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00435 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVI

MINUTE N° : 25/00266

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [R] [I], agent de la [V], munie d'un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [S] [L]
[[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante, en personne

Monsieur [J] [K] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant, en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

Copie exécutoire délivrée le 4/11/2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

La Société [V] a donné à bail à usage d’habitation à [Y] [S] [L] et [J] [K] [L] par acte sous seing privé en date du 28 avril 2014, un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 498,29 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société [V] a vainement fait délivrer le12 février 2024 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines la somme principale de 1752,40 euros.

Par acte en date du 3 juillet 2025, la Société [V] a fait citer les époux [L] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 4503,83 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable comme le loyer et les charges pour 673,42 euros mensuels à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire,
- les condamner solidairement aux entiers dépens.

A l’audience du 25 septembre 2025, la Société [V] a actualisé sa créance à la somme de 4381,07 euros au 23 septembre 2025.
Le bailleur indique que les loyers courants sont payés pour leur part résiduelle.
Les locataires expliquent leurs difficultés et avoir déposé un dossier de surendettement en mai 2025. La juge leur explique que le bail est théoriquement résilié par l’effet du commandement le 13 avril 2024, soit largement avant le dépôt de leur dossier à l’IEDOM. Ils proposent de régler la somme de 121,70 euros en plus du loyer et des charges.
Le bailleur dit en être d’accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département et les incidents de paiement du loyer ont fait l’objet de l’information légale à la CCAPEX dans les délais légaux.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société [V] a vainement fait délivrer le12 février 2024 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines la somme principale de 1752,40 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 13 avril 2024, ce nonobstant le fait que le commandement visait 6 semaines pour régulariser la dette.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers sera donc constatée à cette date.

Il ressort des pièces versées aux débats que les locataires restent solidairement redevables auprès de la Société [V] d’une somme de 4381,07 euros au 23 septembre 2025 au titre des loyers impayés. Ils seront condamnés solidairement à payer ce montant au bailleur.

Par application de l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, prévoit que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévus aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.

Compte tenu de ces éléments et du fait que les locataires ont repris le versement du loyer avant l’audience, pour sa part résiduelle, et que la dette peut être réglée via un échéancier en plus du loyer et des charges courants dans les délais légaux, ils pourront se libérer de la somme due à raison de 35 mensualités de 121,70 euros chacune et d’une 36ème mensualité de 121,57 euros laquelle soldera la dette, le tout en plus du paiement du loyer et des charges courantes, la première échéance devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Il convient de préciser que le non-paiement d’une seule échéance au terme prévu entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme restant due solidairement entre les deux époux.

Il convient de préciser que le paiement du loyer est une dette prioritaire, que c’est une charge courante exigée aussi de la commission de surendettement, que les époux [L] ont proposé des délais de paiement qu’ils doivent respecter étant précisé qu’ils ont déjà bénéficié de deux plans d’apurement vains de la part du bailleur. Le dossier de surendettement ne pourra avoir d’influence sur l’expulsion si l’échéancier judiciaire n’était pas respecté.

Pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci.

A défaut de paiement selon les modalités ci-dessus l’expulsion des lieux des époux [L] sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier.

Ils seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et des charges jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs.

Ils seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,