TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI7C

MINUTE N° : 26/00059

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.C.I. SCI [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [K]
[Adresse 2]
Chez Mme [E] [X]
[Localité 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Maëlys BIBAL,Juge,

Assistée de : Falida OMARJEE, Cadre greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée par Maëlys BIBAL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Elodie MIRC, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 1er novembre 2023, la SCI [L] représentée par [O] [V] et [G] [A] a donné à bail à [F] [K] un logement situé [Adresse 3], Ravine à Malheur AC5, logement n°1 à LA POSSESSION, pour une durée de 3 ans et selon un loyer fixé à 985 euros provisions sur charge comprise.
Après plusieurs loyers impayés, la SCI [L] a saisi le conciliateur de justice.
Par procès-verbal du 1er août 2024, la carence de [F] [K] a été actée par le conciliateur.
Par requête enregistrée au greffe le 10 septembre 2025, la SCI [L] a sollicité la convocation de [F] [K] aux fins de le voir condamner à la somme de 4925 euros au titre des loyers impayés.
A l’audience du 6 novembre 2025, le défendeur étant non comparant, il était demandé à la SCI [L] de le faire citer pour l’audience du 5 février 2026. La citation revenait à étude.
A l’audience du 5 février 2026, le défendeur était non comparant. La SCI [L] a confirmé ses demandes aux termes de sa requête : la condamnation d’[F] [K] à lui verser la somme de 4925 euros pour loyers impayés et aux entiers dépens.
À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SCI [L] justifie de sa demande en paiement de l'arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé et un décompte actualisé des sommes dues par [F] [K] : notant que les mois de décembre 2023 et janvier à avril 2024 n’ont pas été réglés, à savoir 5 mois de loyer.
Par ailleurs, en produisant le procès-verbal de constat du commissaire de justice établi au 25 avril 2024, le demandeur rapporte la preuve que le locataire [F] [K] a quitté le logement, à minima à compter de cette date.
Régulièrement convoqué, [F] [K] n’a jamais comparu.
En conséquence, [F] [K] sera condamné au paiement de la somme de 4925 euros euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2025, date à laquelle il est établi que le locataire avait quitté les lieux par constat, qui emportera intérêts au taux légal de la date de prononcé du jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI7C - /

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, [F] [K], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure qui incluront le coût du constat établi par le commissaire de justice (336,90 euros).

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS