TJ 97411, 27 nov. 2025, RG 25/00548
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Texte de la décision
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00548 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKFY - /
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00548 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKFY
MINUTE N° : 25/00278
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR:
S.A. SHLMR [Adresse 1]
Représentée par Madame [W] [J], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR:
Monsieur [X] [T] [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président: Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,
Assistée de: Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 Octobre 2025
DÉCISION: contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition
Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,
Copie exécutoire délivrée
le :
aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 25 janvier 2022, la société SHLMR a donné à bail à usage d’habitation à [X] [T] un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 377,78 euros, provisions sur charges comprises.
Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 14 février 2024 au locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 2 mois la somme principale de 1290,10 euros.
Par acte en date du 7 août 2025, la Société SHLMR a fait citer M. [T] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- le condamner au paiement de la somme de 3226,14 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter de l’assignation,
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 407,52 euros révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- le condamner aux dépens,
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
A l’audience du 30 octobre 2025, la Société SHLMR a actualisé sa créance à la somme de 3927,53 euros au 30 octobre 2025 et dit que les loyers ne sont pas payés.
M. [T] a dit je peux payer 200 euros en plus du loyer et des charges. Le bailleur a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département dans les délais légaux de même que les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation dudit bail.
Vu l’article 24 de cette même loi,
Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 14 février 2024 au locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 2 mois la somme principale de 1290,10 euros.
La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 15 avril 2025.
L’expulsion des lieux de M. [T] sera ordonnée comme indiqué au dispositif.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [T] reste devoir au bailleur la somme de 3927,53 euros au titre de la dette locative au 30 octobre 2025.
En l’absence de justificatif de paiement des sommes par ce dernier, il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.
Il sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.
Si M. [T] a dit pouvoir verser 200 euros, force est de constater qu’il n’en a rien fait.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée exige, pour l’octroi de délais de paiement, que le locataire doit avoir repris le paiement des loyers courants (loyers contractuels) et être en capacité de régler la dette, ce qui n’est pas le cas. M. [T] ne pourra donc qu’être débouté de sa demande de délais.
Il sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet, à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.
L'exécution provisoire est pour rappel de droit.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 25 janvier 2022 entre la Société SHLMR et [X] [T] concernant le logement situé [Adresse 2], par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 15 avril 2025 ;
ORDONNE, en conséquence, à [X] [T] de libérer les lieux et de restituer les clefs dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour [X] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs, la Société SHLMR pourra un mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique, si nécessaire ;
DIT n’y avoir lieu à l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE [X] [T] à payer à la Société SHLMR la somme de 3927,53 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés à la date du 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE [X] [T] à payer à la Société SHLMR une somme égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été si le contrat de bail s'était poursuivi à titre d’indemnités mensuelles d’occupation à compter du 31 octobre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la Société SHLMR du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE [X] [T] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE [X] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet et à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIÈRE.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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