TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00232 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCT5

MINUTE N° : 25/00175

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [P] [S], agent de la [Y], munie d'un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [H] [Z] [M] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparante en personne

Monsieur [I] [E] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2025

DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

Copie exécutoire délivrée 03/09/2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

La Société [Y] a donné à bail à usage d’habitation à [H] [Z] [M] [N] et [I] [E] [N] par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2021, un logement situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 465,83 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société [Y] a vainement fait délivrer le 19 octobre 2023 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines, la somme principale de 1150,25 euros.

Par acte en date du 15 mars 2025, la Société [Y] a fait citer M. et Mme [N] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- les condamner au paiement de la somme de 4997,54 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,
- les condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable comme le loyer et les charges pour 574,68 euros mensuels à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire,
- les condamner aux entiers dépens.

Un diagnostic social et financier a été reçu et engistré par le greffe.

A l’audience du 26 juin 2025, la Société [Y] a actualisé sa créance à la somme de 5171,58 euros, puis à 3721,58 euros après que Mme [N] a justifié avoir versé en tout 1500 eurois en deux versements les 25 mars et 19 juin 2025.
Elle indique avoir signé le bail avec son concubin, qu’ils sont séparés à présent, qu’il a dit qu’il l’aiderait à payer si bien qu’elle ne s’est pas déclarée seule à la CAF. Elle dit travailler en CDD et demande des délais, vivant dans le logement avec sa fille.
Le juge lui fait remarquer que deux plans déjà ont été accordés par le bailleur et pour des sommes très faibles et qu’ils n’ont pas été honorés.
Mme [N] propose de payer 103,38 euros en plus du loyer résiduel et des charges.
Le bailleur dit en être d’accord. Le juge dit qu’il y a donc accord entre les parties présentes.

Bien que cité à domicile, M. [N] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département et les incidents de paiement du loyer ont fait l’objet de l’information légale à la CCAPEX dans les délais légaux.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société [Y] a vainement fait délivrer le 19 octobre 2023 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines, la somme principale de 1150,25 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 20 décembre 2023, ce nonobstant le fait que ledit commandement a fixé un délai de 6 semaines, seul comptant les dispositions du contrat de bail.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers sera donc constatée à cette date.

Si M. [N] a quitté le logement, il n’a pas donné congé et reste donc tenu par le contrat de bail comme s’il occupait toujours les lieux.

Il ressort des pièces versées aux débats que concubins, comme le déclare la défenderesse, et cocontractants au contrat de bail avec reconnaissance d’un caractère ménager de l’occupation, les locataires restent solidairement redevables auprès de la Société [Y] d’une somme de 3721,58 euros à la date du 26 juin 2026, date de l’audience, au titre des loyers impayés.

Par application de l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, prévoit que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévus aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.

Compte tenu de ces éléments et du fait que Mme [N] est considérée comme ayant repris le versement du loyer avant l’audience, pour sa part résiduelle, qu’il y a accord entre les parties, et que la dette peut être réglée via un échéancier en plus du loyer et des charges courants dans les délais légaux, Mme [N] pourra, compte tenu de sa demande, se libérer de la somme due à raison de 35 mensualités de 103,38 euros chacune et d’une 36ème mensualité de 103,28 euros laquelle soldera la dette, le tout en plus du paiement du loyer et des charges courantes, la première échéance devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Il convient de préciser que le non-paiement d’une seule échéance au terme prévu entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme restant due solidairement entre les deux débiteurs.

Pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci.

A défaut de paiement selon les modalités ci-dessus l’expulsion des lieux des débiteurs sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier.

Ils seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

Ils seront condamnés chacun pour leur part à tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,