TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/00597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00597 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNP

MINUTE N° : 25/00316

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SHLMR [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Madame [L] [T], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [Adresse 2] au [Adresse 3] [Localité 3]
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président: Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de: Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,

DÉBATS:

À l’audience publique du 27 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,

Copie exécutoire délivrée à SHLMR
Copie Certifiée Conforme délivrée à défendeur
le : 26 décembre 2025

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00597 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNP - /

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 février 2020, la société SHLMR a donné à bail à usage d’habitation à [K] [I] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 219,85 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 27 juin 2025 au locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 2 mois la somme principale de 1553,41 euros.

Par acte en date du 20 septembre 2025, la Société SHLMR a fait citer M. [I] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- le condamner au paiement de la somme de 2225,80 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter de l’assignation,
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 224,13 euros révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- le condamner aux dépens,
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 27 novembre 2025, la Société SHLMR a actualisé sa créance à la somme de 2672,49 euros au 25 novembre 2025 et dit que les loyers ne sont pas payés et n’avoir reçu qu’un paiement de 160 euros en septembre.
M. [I] a dit être en fin de contrat, et été transparent en disant souffrir d’addictions où passent l’argent.
Il a sollicité des délais de paiements et proposé la somme de 350 euros, loyer (224,13 euros) compris.
Le bailleur a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département dans les délais légaux de même que les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation dudit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 27 juin 2025 au locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 2 mois la somme principale de 1553,41 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 28 août 2025.
L’expulsion des lieux de M. [I] sera ordonnée comme indiqué au dispositif.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Il ressort des pièces versées aux débats que le locataire reste devoir au bailleur la somme de 2672,49 euros au 25 novembre 2025 au titre de la dette locative.

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par M. [I], il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.

M. [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée exige, pour l’octroi de délais de paiement, que le locataire doit avoir repris le paiement des loyers courants (loyers contractuels) et être en capacité de régler la dette. Or, la reprise du paiement des loyers est une condition sine qua non non remplie par le locataire et le juge ne peut en vertu de cette loi modifiée accorder des délais d’office. M. [I] sera donc débouté de sa demande de délais de paiement.

Compte tenu de sa situation, il convient de dire que M. [I] supportera les dépens concernant uniquement le coût de l'expulsion, si elle a lieu.

L'exécution provisoire est pour rappel de droit.

PAR CES MOTIFS