TJ 97411, 17 juill. 2026, RG 26/00397

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Monsieur [T] [V] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [N] [I], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission à l’effet de :

- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [T] [V],
- convoquer les parties en son cabinet par LRAR, et le cas échéant leurs avocats,
- entendre les parties en leurs dires et observations,
- examiner Monsieur [T] [V],
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements et notamment l’intégralité du rapport médical du praticien-conseil,
- décrire les lésions dont l’intéressé souffre,
- rechercher et dire si, à la date du 26 juin 2025, Monsieur [T] [V] présentait une incapacité permanente partielle prévisible ;
- dans l'affirmative, dire si, par référence au barème indicatif d’invalidité mentionné à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur [T] [V] présentait un taux d’incapacité permanente partielle prévisible inférieur ou au moins égal à 25% ;
- faire toutes observations utiles ;

DISONS que Monsieur [T] [V] devra communiquer au Docteur [N] [I] et à la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

RAPPELONS que la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] devra transmettre au Docteur [N] [I] et à Monsieur [T] [V] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la [1] pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles elle devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SIX MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge en charge du pôle social, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 euros le montant prévisionnel des honoraires de l’expert judiciaire ;

DISONS qu’en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l’expert de solliciter préalablement la fixation d’une rémunération complémentaire ;

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale seront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport de l’expert ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière,                                                                            La Présidente,