TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00650
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKYK
MINUTE N° : 25/00064
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
La S.C.I. ANGE ET MAGIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [Z] [F],
DÉFENDEUR(S) :
Société LE GRAND BLEU
[Adresse 2]
[Localité 4]
dont la juridiction a été saisie le 16 octobre 2025 par requête du 13 Octobre 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 04 Décembre 2025
par Fabrice LEMAIRE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Wardali KASSIM, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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